Dans une procédure de divorce, « l’élément d’extranéité » désigne La bi-nationalité d’un couple ou la nationalité étrangère de l’un des époux. Le divorce par consentement mutuel des couples binationaux ou de nationalité étrangère est possible mais il nécessite d’être vigilant. Si vous êtes dans ce cas-là, cet article souhaite vous orienter correctement vers le type de divorce qui vous correspond le mieux.
Comment faut-il faire pour divorce avec un étranger ? Quelle est la différence entre les procédures de divorce (par consentement mutuel ou par contentieux) ? Qu’implique de faire le choix d’un divorce à l’amiable ? Comment s’effectue la transcription du divorce ? Dans quels cas il n’est pas recommandé ?
Que signifie « élément d’extranéité » ?
Cette expression, employée dans les procédures de divorce par les professionnels du droit en charge de statuer ou d’officialiser votre séparation, désigne simplement les couples dans lesquels les époux, ou seulement l’un d’entre eux, ont un lien avec un pays étranger. En fait, cela recoupe plusieurs cas : la nationalité étrangère, la double nationalité, voire l’installation dans un autre pays…
Ainsi, selon le lexique juridique, il s’agit de « la qualité de ce qui est étranger ». Ce qu’il faut retenir est que ces situations relèvent alors du droit international privé, puisque cet élément désigne une personne possédant une nationalité ou un domicile à l’étranger.
Divorce amiable vs divorce contentieux
Tous les couples souhaitant divorcer doivent opter pour la procédure de divorce qui correspond le mieux à leur situation personnelle et à leur séparation. Ils ont le choix entre une procédure par consentement mutuel et un divorce par contentieux.
La procédure par consentement mutuel signifie que les futurs ex-époux s’entendent sur le principe même du divorce mais, surtout, sur ses effets et ses conséquences : finances, bien immobilier, garde parentale, prestations, etc. On parle bien de divorce « amiable ». Il n’est alors pas nécessaire de faire appel à un juge.
Toutefois, cette procédure ne peut se passer d’avocats (un pour chacun des époux) et doit être officialisée par un notaire, à qui il aura été présenté une convention de divorce. Celle-ci reprend les souhaits des ex-époux concernant leur divorce et est contresignée par leurs avocats respectifs.
- Consulter l’article 229-1 du Code civil
La procédure par contentieux, comme son nom l’indique, permet de régler les divorces conflictuels. Il revient alors aux juges aux affaires familiales de prendre les décisions finales concernant les conséquences du divorce. Appuyé de ses avocats, chaque partenaire réunit ses doléances et ses preuves. D’autres professionnels du droit peuvent intervenir, tels qu’un notaire en cas d’estimation d’un bien immobilier.
A retenir
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages. Il est beaucoup plus rapide (davantage s’il est effectué en ligne), moins onéreux, ne requiert pas de passer devant un juge et sous-tend une bonne entente au sein du couple qui se sépare, ce qui permet d’opter pour des décisions plus équitables rapidement. Ce n’est pas négligeable si les anciens partenaires de vie ont des enfants ou possèdent une maison familiale en tant que bien immobilier commun.
À lire pour en savoir plus : Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
Un couple avec un facteur étranger peut-il divorcer par consentement mutuel ?
La procédure de divorce à l’amiable est ouverte à tous
En théorie, le divorce amiable est accessible à tous. Il suffit de procéder à l’établissement d’une convention de divorce (rédigée avec les avocats) et de la déposer auprès d’un notaire afin qu’il enregistre le divorce.
En pratique, est-il possible de réaliser un divorce par consentement mutuel en cas de présence d’un élément d’extranéité ? La procédure présente une difficulté : elle se heurte au droit international.
A retenir
Dans un premier temps, il est important de bien définir votre situation. Il convient en effet de différencier plusieurs cas de figure. Le divorce amiable concerne-t-il un couple binational, un couple étranger ou un couple dans lequel l’un des époux est de nationalité étrangère… et vous inscrivez-vous dans le cas d’un pays de l’Union européenne ou non.
Le problème réside dans la transcription du divorce
La principale difficulté de la procédure par consentement mutuel pour les couples ayant un élément d’extranéité est la transcription du divorce dans le pays étranger. Elle se heurte en effet au droit international. En l’absence de décision juridique prise par un juge, ce type de divorce n’est pour ainsi dire pas reconnu à l’étranger. L’issue de la procédure par consentement mutuel ne nécessite plus de jugement : il est remplacé par un acte notarié. Si cette formalité lui donne force exécutoire, elle rend toutefois impossible ce que l’on nomme « l’exéquatur », la décision par laquelle un tribunal juridique rend exécutoire… justement !
Or, l’exéquatur est demandé par de nombreux pays étrangers pour permettre la transcription du divorce.
En conclusion : pour effectuer la transcription d’un divorce à l’étranger, un jugement est requis. Faute de quoi, le couple étant reconnu divorcé en France, mais toujours marié à l’étranger, ne peut rendre exécutoire les accords qu’ils ont passés dans leur convention de divorce.
A retenir
Un divorce rendu par acte notarié et non par un jugement ne peut être transcrit hors de France. Les registres d’état civil étrangers vous opposeront à coup sûr leur refus de transcription.
Comment un couple avec plusieurs nationalités peut-il divorcer par consentement mutuel ?
Autrement dit : quelle solution pour effectuer la transcription du divorce en l’absence de décision de justice ?
Cela dépend des contextes. Mais alors, dans quels cas ce type de procédure est-elle tout de même possible et dans quel cas n’est-elle pas recommandée ?
Il existe des spécificités en et hors Europe.
Pays de l’Union européenne
La transcription du divorce par consentement mutuel sur les actes étrangers est plus souple au sein de l’Union européenne. Certains États membres peuvent reconnaître la validité de cette procédure de divorce spécifique. Ainsi, les questions d’autorité parentale (droit de visite, résidence…) peuvent être rendues exécutoires au même titre qu’une décision de justice.
Pour cela, il est nécessaire d’avoir recours à une déclaration de force exécutoire, permettant de saisir la juridiction compétente au sein du pays concerné. Renseignez-vous auprès du notaire des formalités à accomplir. Cela ne concerne toutefois pas toutes les décisions stipulées dans votre convention (c’est-à-dire les conséquences du divorce).
Pays hors Union européenne
Les conventions bilatérales entre la France et les pays hors de l’UE n’ont pas fait l’objet de renégociations. La plupart des accords internationaux permettant la reconnaissance d’une situation juridique dans un pays hors de l’Union européenne ne concernent que les décisions de justice de type…
Ainsi, la convention de divorce par consentement mutuel donnant lieu à un acte notarié ne peut être reconnue. Mais là encore, vous pourriez solliciter l’homologation d’un élément précis de la convention par un juge étranger tels que le recouvrement des pensions alimentaires ou les prestations compensatoires.
Bon à savoir
Vous pourriez relever du cas précis des couples binationaux avec enfants, pour lequel le code de procédure civile stipule une disposition particulière. En effet, une décision de justice peut être obtenue par les couples internationalement mixtes désirant divorcer à l’amiable s’ils ont des enfants ! Un accord parental peut être soumis pour homologation par un juge aux affaires familiales, permettant ainsi aux parents d’obtenir une décision de justice conjointement à leur convention de divorce. C’est alors l’unique solution.
Les avocats disposent de recours
Les cas de figure sont aussi variés que les nuances de la juridiction. Ne baissez pas les bras ! Les difficultés de reconnaissance de votre divorce amiable, par acte notarié (mais on peut également parler d’acte d’avocat), à l’étranger sont réelles. Et vous devez savoir à quoi vous en tenir avant d’opter pour la procédure qui sied le mieux à votre situation.
Toutefois, le divorce par consentement mutuel offre une procédure rapide, peu onéreuse et simple dont il serait dommage de se priver au seul motif d’un élément d’extranéité. Vos avocats sont là pour trouver la meilleure solution au regard de votre situation. Seule une décision de justice peut être transcrite sur les actes d’état civil. Il existe des moyens d’obtenir ces décisions, parallèlement à votre convention de divorce.
Bon à savoir
Le certificat 39 est crucial : il permet « la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l’Union européenne en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. »
Le divorce par consentement mutuel est simple. Toutefois, dans la pratique, la procédure n’est pas accessible aux couples binationaux ou ayant un facteur étranger (nationalité, ou domicile), au risque de se voir opposer un refus de transcription. En effet, en l’absence de décision de justice, le divorce ne peut être facilement reconnu à l’étranger. Il convient toutefois de bien étudier sa situation et de consulter les accords entre les pays concernés.
Mais, généralement, l’acte notarié est insuffisant.Les couples sans enfant doivent alors obligatoirement passer par un divorce judiciaire. Il convient d’être vigilant quant au choix de la procédure de divorce. Il est primordial de se renseigner auprès des autorités juridiques des pays concernés afin de savoir si votre divorce pourra y être reconnu, en matière d’état civil, et faire l’objet d’une exécution. Faute de décision de justice, les conséquences financières ou parentales du divorce risquent d’être sérieusement compromises !
