Dans un divorce conflictuel, les futurs ex-époux, conseillés et aidés de leurs avocats, tentent de prouver la responsabilité de l’autre dans la rupture. Les enjeux sont notamment financiers. L’époux reconnu fautif au cours d’une procédure de divorce contentieux peut-il quand même percevoir la prestation compensatoire ? Attention, celle-ci est à distinguer des dommages et intérêts.
Divorce contentieux pour faute
Les différentes procédures du divorce contentieux
Le divorce contentieux permet de régler une séparation conflictuelle par l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Ce type de divorce ne peut en effet se dérouler que par voie judiciaire.
Ainsi, le divorce contentieux conduit soit à une procédure de divorce pour altération du lien conjugal, soit à une procédure de divorce pour faute.
En cas de divorce pour faute, celle-ci doit être établie par le conjoint victime. Définie par l’article 242 du Code civil, la faute répond à quatre critères :
- la violation des devoirs et des obligations du mariage (infidélité, violence parentale, refus d’honorer les obligations du ménage, etc.) ;
- la violation est grave ou renouvelée (seront statués les possibles « torts exclusifs » ou « torts partagés ») ;
- la violation doit rendre le maintien de la vie commune intolérable ;
- la violation doit être imputable au conjoint.
Bon à savoir
À la différence du divorce contentieux, le divorce à l’amiable ou « par consentement mutuel » est indiqué pour les couples qui parviennent à s’entendre sur le principe même du divorce mais également sur ses conséquences. Dans ce cadre, ils fixent ensemble l’éventuelle prestation compensatoire, qui sera inscrite dans leur convention de divorce par le notaire.
Les conséquences financières d’un divorce
Quelle que soit la nature du divorce, celui-ci a un impact sur les finances du couple : qui paie les mensualités du crédit immobilier en cours en cas de divorce ? À qui le paiement de la taxe foncière incombe-t-il ? Que deviennent les prestations familiales ? Comment est calculée la pension de réversion ?
Certaines prestations peuvent également être versées : indemnité d’occupation, soulte, pension alimentaire…
Ces conséquences financières dépendent, quant à leur calcul et attribution, de la nature même du divorce et de la situation du couple.
En cas de divorce contentieux, que devient la prestation compensatoire, lorsque la faute est invoquée ?
La prestation compensatoire dans le divorce pour faute
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, due à son ex-conjoint, est versée par l’un des époux.
Prévue par l’article 270 du Code civil, elle a pour but de compenser le déséquilibre financier, engendrée par le divorce, et subi par l’un des ex-époux. Elle est versée sous forme forfaitaire à l’issue du divorce. En cas de procédure par contentieux, le juge aux affaires familiales fixe le montant. Cette prestation, qui a pour but de conserver l’équité entre les ex-époux, est en effet soumise à l’approbation du juge.
De ce fait, le juge peut-il refuser la prestation compensatoire à l’époux reconnu fautif ?
La prestation compensatoire est indépendante des fautes
En principe, la prestation compensatoire devrait être administrée, indépendamment des fautes commises par l’un des conjoints.
Pour apprécier cette prestation, le juge se fonde sur une variété de critères : la durée du mariage, la situation professionnelle des partenaires, leur rôle parental, la disparité des carrières confrontées à la vie commune, etc.
Ainsi, selon la loi, l’époux fautif est en droit de percevoir une prestation compensatoire s’il répond à certains des critères examinés par le juge. Ces critères prouvent que les conditions de vie de son ex-époux sont meilleures que les siennes.
Refus en cas de « torts exclusifs »
Toutefois, si la faute est grave et que le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, la prestation compensatoire peut lui être refusée. En cas de violences conjugales, de violences parentales ou encore, entre autres exemples, de consommation excessive de stupéfiants, le juge peut tout à fait, dans la pratique, refuser que la prestation compensatoire ne soit versée, ce même si elle est censée effacer les disparités financières de l’ex-couple. Pour la justice, l’impact et la gravité de la situation et de la faute sur la vie conjugale prévalent. Dans un divorce contentieux, il faut se souvenir que les conditions et les effets de la rupture sont soumis à l’appréciation du juge.
Le versement de dommages et intérêts dans le divorce pour faute
L’époux reconnu fautif peut tout à fait percevoir une prestation compensatoire et devoir verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint. Ces deux modes de réparations financières ne s’appliquent pas à la même situation. D’un côté, la prestation compensatoire souhaite combler un écart financier. De l’autre côté, les dommages et intérêts souhaitent réparer le préjudice moral ou physique de l’époux qui s’en déclare victime.
Ainsi, les dommages et intérêts peuvent servir à réparer l’époux qui parvient à prouver la faute commise par son ex-conjoint. Les dommages et intérêts peuvent être cumulés au versement d’une prestation compensatoire.
Bon à savoir
Si l’ex-conjoint touche des revenus inférieurs ou/et présente des conditions de vie inférieures, suite au divorce, à celle du conjoint reconnu fautif, c’est à ce dernier qu’il incombe de verser une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a pour vocation d’assurer une certaine équité entre les ex-époux. En principe, dans une procédure de divorce conflictuel où la faute est invoquée, le conjoint désigné fautif conserve son droit à la prestation compensatoire puisque celle-ci est délivrée de façon objective quant aux faits commis. Toutefois, dans la pratique, l’époux reconnu fautif « aux torts exclusifs » peut s’en voir refuser l’octroi, et ce, malgré des conditions de vie plus précaires que son ex-conjoint. En effet, la prestation compensatoire se mesure à l’aune des circonstances de la rupture et prend en considération la gravité de la faute commise. La prestation compensatoire ne peut remplacer les dommages et intérêts dont elle se distingue.
