Méfiez-vous de certaines offres visibles sur internet. Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, oui, mais jamais sans avocats ! La loi est formelle et stipule que chaque époux doit être obligatoirement accompagné par un avocat durant la procédure de divorce à l’amiable. Que ce soit pour des raisons pratiques ou économiques, il est cependant légitime que vous vous demandiez, puisque vous êtes d’accord sur les conséquences du divorce, s’il est toutefois possible de faire appel à un seul et même avocat… Autrement dit : est-il possible de divorcer à l’amiable avec un seul avocat ? La réponse est non et cet article vous explique pourquoi.
La procédure par consentement mutuel
Un nouveau type de divorce sans juge…
Le principe du divorce par consentement mutuel, également appelé « à l’amiable », est de simplifier la procédure de divorce judiciaire. Ce type de divorce permet ainsi de divorcer sans juge (on le surnomme parfois tout simplement « divorce sans juge »). Les couples qui se séparent souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer une audience devant le juge aux affaires familiales.
Cette procédure sous-tend que les futurs ex-époux s’entendent sur le principe même du divorce, mais également sur les conséquences de la séparation : autorité parentale en matière de garde ou de pension, partage des biens, devenir du bien immobilier (en cas de bien immobilier, l’expertise d’un notaire est par ailleurs obligatoire : lire notre article sur le déroulement d’un divorce avec un bien immobilier.), prestation compensatoire et prestations diverses…
…mais pas sans avocats
Toutefois, elle ne peut se passer de professionnels du droit ! En effet, pour être homologué, le divorce doit être approuvé par un notaire, qui vérifie le respect de la procédure. Ainsi, la rédaction d’une convention de divorce, dans laquelle sont consignés les effets de la séparation, est requise. Or, avant de soumettre la convention de divorce au notaire, celle-ci doit être contresignée par les avocats des époux.
Il est donc parfaitement impossible de divorcer sans avocat.
Pour en savoir plus sur les étapes du divorce par consentement mutuel, lire notre article détaillé « Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ? »
Peut-on se partager un avocat dans un divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel est donc moins long et moins coûteux que le divorce contentieux (qui permet de régler les séparations conflictuelles, mais nécessite alors de passer devant le juge aux affaires familiales). Néanmoins, un divorce engage nécessairement des frais. Puisque vous vous entendez, vous pourriez être tentés, que ce soit pour des raisons économiques ou tout simplement pratiques, de prendre le même avocat…
Toutefois, un couple peut-il faire appel à un seul avocat ?
Ce que prévoit la loi
Auparavant, il était possible de divorcer avec un seul et même avocat en cas de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, la législation a changé. En effet, désormais la loi stipule que chaque époux doit être représenté par son avocat.
A retenir
Pour effectuer l’enregistrement de la convention de divorce, il est nécessaire que celle-ci soit contresignée par les avocats respectifs de chacune des parties. C’est la condition pour faire foi de la signature et de l’accord des deux époux quant aux effets juridiques de l’acte.
L’exception en cas d’enfant mineur
Depuis 2017, un divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). La législation ajoute toutefois une exception. Or, cette exception permet également aux époux de ne pas être forcément assistés chacun par un avocat.
Ainsi, la convention de divorce doit obligatoirement être homologuée par un juge aux affaires familiales lorsque l’audition d’un enfant intervient au cours de la procédure. En effet, un enfant mineur a le droit de demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales. Il doit par ailleurs être tenu informé de ce droit. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire.
Or, lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire, les époux peuvent choisir de faire appel à un seul et même avocat.
Pourquoi cette exception ne peut-elle s’étendre ? Tout simplement parce que la raison n’est plus pratique ou économique, mais judiciaire. Sinon, le rôle des avocats est crucial pour les deux partenaires engagés dans une procédure de divorce, même à l’amiable.
Le rôle des avocats
Pourquoi deux avocats sont-ils nécessaires ?
Le rôle de l’avocat est de représenter les intérêts de son client. Dans un divorce par consentement mutuel, les anciens partenaires de vie ne sont pas en conflit. Néanmoins, il est important qu’ils conservent une bonne entente pour mener à bien la procédure. La rédaction de la convention de divorce doit être juste et équitable. Or, la présence de deux avocats permet de s’assurer qu’aucun choix n’a été imposé par l’un des époux et que les mesures ont été réellement prises en bon accord. En outre, il est crucial que les effets du divorce soient parfaitement évalués. À cet effet, l’essentiel du travail de l’avocat est d’informer son client de ses droits et de ses devoirs.
Par ailleurs, un divorce, même effectué en bonne entente, peut soulever des points aux enjeux importants pour lesquels les décisions sont plus difficiles à prendre. Par exemple si le couple a des enfants ou s’il possède un bien immobilier commun. En effet, lorsqu’un couple se sépare cordialement, il discute souvent de la poursuite de l’organisation familiale, en omettant parfois de réfléchir à d’autres questions, comme le partage de son patrimoine.
Ainsi, les avocats peuvent être de véritables soutiens, pouvant être sollicités à tout moment. Leur connaissance du droit leur permet de donner de judicieux conseils : avez-vous réfléchi aux conséquences de la liquidation de votre régime matrimonial sur vos biens acquis en commun ? Connaissez-vous vos droits en matière de garde parentale ?
A retenir
Le rôle des avocats est de traduire juridiquement les requêtes des partenaires dans la convention de divorce. Or, il est essentiel de veiller à ce que cet accord soit satisfaisant pour les deux parties.
Le divorce en ligne : solution pour une démarche simplifiée et à moindre coût.
Il est crucial que les époux soient bien accompagnés dans leur procédure de divorce. Toutefois, recourir à un avocat engendre un coût (qui sera toujours moindre qu’en cas de divorce contentieux). Par ailleurs, les couples souhaitent généralement que la procédure soit la plus courte possible. Ainsi, par le divorce à l’amiable, ils souhaitent opter pour un divorce pratique et économique.
Heureusement, s’il n’est pas possible de se passer d’un avocat, il existe d’autres leviers pour réaliser des économies ou simplifier la procédure. Ainsi, si vous souhaitez vous engager dans une procédure tout aussi efficace, mais moins onéreuse, vous pouvez tout à fait effectuer vos démarches en ligne.
Le cabinet LRT propose une solution à distance qui permet un gain de temps et d’argent non négligeable. Il propose les mêmes prestations que n’importe quel cabinet tout en se mettant au diapason des nouvelles demandes des couples en matière de divorce. Ainsi, le cabinet propose un avocat partenaire à coût réduit pour le conjoint.
Bon à savoir
Le divorce en ligne est idéal en cas de séparation facile à gérer. En outre, en cas de difficulté financière, il est possible d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide financière accordée par l’État peut couvrir, totalement ou partiellement, vos frais d’avocats.
En résumé, divorcer sans juge n’implique pas de divorcer sans avocat ! Le divorce est une procédure importante qui nécessite un encadrement par des professionnels du droit. Le divorce par consentement mutuel permet d’accélérer la démarche, mais cela ne signifie pas de passer en revue toutes ses conséquences.
Prendre deux avocats dans une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est d’abord assurer que l’entente au sein du couple qui se sépare ne soit pas rompue lorsque des enjeux plus difficiles à aborder sont soulevés.
Dans un divorce contentieux, les avocats défendent les intérêts de leurs clients respectifs, afin que le juge donne son verdict.
Dans un divorce par consentement mutuel, les avocats travaillent ensemble afin que les ex-partenaires trouvent les solutions les plus justes. En effet, les deux avocats veillent à éviter toute injustice dans la convention de divorce au profit d’un bon équilibre entre les deux parties.
Le divorce en ligne permet de réduire le nombre de rendez-vous entre les avocats et les époux : il est donc économique et plus rapide.
