Parce que les couples qui se séparent ne le font pas tous pour les mêmes raisons ou parce que les enjeux ne sont pas identiques, il n’existe pas une seule façon de divorcer ! En fait, il est possible de rompre un mariage en optant entre quatre différents types de divorce. Trois procédures concernent les divorces contentieux, tandis qu’une seule permet de régler un divorce à l’amiable.
Quel est le champ d’application de ces différentes procédures ? À quel profil de divorcés correspondent-elles concrètement ? Quelle est la procédure la plus courte et la moins onéreuse ?
Les divorces contentieux : trois procédures possibles
En cas de séparation conflictuelle, il est difficile de trouver un accord sur les effets du divorce. Certains enjeux, comme l’autorité et la garde parentale, la liquidation du régime matrimonial et le partage du bien immobilier commun, sont si importants, que l’intervention de la justice est inévitable afin que le divorce soit équitable pour les deux parties. C’est pourquoi les divorces contentieux se règlent devant un tribunal. D’ailleurs, on parle de « divorce devant un juge ». Ainsi, il incombe au juge aux affaires familiales ou JAF, de prendre les décisions, après avoir entendu les requêtes des futurs ex-époux par voie d’avocats.
Les divorces de type contentieux sont le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce pour faute
Un conjoint peut demander le divorce pour faute, en cas de reproches graves. L’infidélité (l’adultère n’est toutefois plus systématique, notamment en cas de séparation de fait), l’humiliation, l’abandon, les violences conjugales ou parentales ou encore le refus d’honorer les responsabilités du ménage portent atteinte aux obligations du mariage (fidélité, respect, secours et assistance…) et, en ce sens, constituent une faute.
Lorsque la faute est invoquée dans une séparation, celle-ci doit être prouvée et établie selon quatre critères définis par l’article 242 du Code civil :
- la violation des devoirs et des obligations du mariage,
- la violation est grave ou renouvelée,
- la violation doit rendre le maintien de la vie commune intolérable,
- la violation doit être imputable au conjoint.
Il revient au juge d’évaluer la situation et de décider si le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des ex-époux ou si les torts sont partagés (la répartition des torts n’a toutefois pas d’effet sur le partage du patrimoine ou sur le sort des enfants). En cas de préjudice moral ou matériel important, l’époux visé peut être condamné à verser des dommages et intérêts. En effet, le divorce pour faute permet de réclamer la réparation d’un préjudice subi.
En termes de procédure, les époux sont tenus de prendre un avocat chacun tandis que le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation.
À lire : la prestation compensatoire peut-elle être perçue en cas de divorce pour faute ? (le juge aux affaires familiales peut tout à fait refuser d’accorder cette prestation au conjoint qui a été condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.).
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Il s’agit de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an. Dans ce cas, l’un des époux peut assigner son conjoint (il revient à l’avocat de saisir le JAF). Ce divorce ne nécessite donc pas l’accord des deux époux…
Toutefois, en cas de requête conjointe, le délai n’est pas appliqué. Il en va de même si l’autre époux décide de demander le divorce en invoquant un autre motif (pour faute, par exemple.).
Ainsi, si une demande de divorce pour faute et une demande de divorce pour altération du lien conjugal sont présentées conjointement, le juge examine d’abord la demande pour faute… En cas de rejet, il statuera sur l’autre demande !
Bon à savoir
Les conséquences d’un divorce sont multiples. D’un point de vue matériel, une séparation impacte les finances du couple, d’autant plus s’ils partagent un bien immobilier commun. Sans compter les frais de justice. De fait, la procédure de divorce est souvent déterminante (y a-t-il accord ou désaccord entre les partenaires ?). À titre d’exemple, la répartition des prestations familiales ne s’effectuera pas de la même façon. Mais quoiqu’il en soit, le bien-être de l’enfant passera avant toutes autres considérations dans la décision du juge, en cas de divorce conflictuel.
Le divorce accepté
Également appelée « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage », cette procédure convient aux couples qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais qui, pour autant, ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Les futurs ex-époux remplissent un procès-verbal d’acceptation et font chacun appel à un avocat. Là encore, le JAF peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.
Bon à savoir
Lors de l’audience de conciliation (phase obligatoire avant l’instance judiciaire, durant laquelle le juge demande aux époux de revenir sur les effets du divorce et de faire le point sur l’organisation familiale avant la prononciation du divorce : les mesures provisoires), les couples qui le souhaitent peuvent modifier leur procédure en s’orientant vers un divorce par consentement mutuel.
Le divorce amiable
Il s’agit de la seule procédure de divorce sans juge. Depuis 2016, il est en effet possible de divorcer sans procédure judiciaire. Le divorce amiable convient aux couples qui s’entendent sur le principe même de la séparation ainsi que sur ses conséquences. La procédure de divorce par consentement mutuel possède l’avantage d’être plus courte et moins onéreuse.
Ainsi, les conjoints évitent le passage devant le juge et décident ensemble du sort de leur mariage. Ils notent leurs souhaits dans une convention de divorce, contresignée par leurs avocats respectifs. Un notaire contrôle le respect de la procédure et lui donne force exécutoire. La procédure est plus rapide qu’une procédure de divorce par contentieux (divorcer peut prendre du temps !) et les résolutions de certaines problématiques cruciales sont facilitées : autorité et garde parentale, répartition des biens, devenir du bien immobilier, diverses prestations, etc.
Contrairement au divorce par contentieux qui concerne les séparations conflictuelles, ce type de procédure ne nécessite certes pas l’intervention d’un juge, mais il ne peut être envisagé, toutefois, de se passer d’avocats et d’un notaire !
Important
Le divorce à l’amiable se passe de juge, mais pas d’avocats ! En France, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Depuis 2017, il est même obligatoire de faire appel à un avocat par époux. En tant que professionnels du droit, ils rappellent aux époux leurs droits et leurs devoirs à l’issue du divorce, mais traduisent également officiellement leurs souhaits dans la convention de divorce qui sera homologuée par le notaire. Ainsi, ils veillent à ce que le divorce soit juste et équitable. Par ailleurs, le notaire aide le couple à organiser la séparation de leurs patrimoines et son expertise est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers.
L’offre du Cabinet LRT
Spécialiste en droit de la famille, le Cabinet de Maître ROJTMAN-TOUATI s’adapte à votre situation et vous accompagne dans votre procédure de divorce amiable. Par ailleurs, un service en ligne vous permet d’accélérer nettement la procédure de divorce par consentement mutuel tout en offrant une formule à moindre coût.
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Bien se séparer est important, qu’il s’agisse de faire table rase du passé ou de continuer, le plus sereinement possible, à veiller ensemble à l’éducation de ses enfants. C’est pourquoi bien préparer son divorce est crucial.
Votre couple parvient-il toujours à communiquer ? Ou, au contraire, les désaccords sont-ils trop importants ? Selon votre situation, vous aurez à opter pour un divorce contentieux (qui nécessite l’intervention d’un juge) et un divorce amiable (qui peut se passer de juge). Il est important d’opter pour un divorce qui vous permette d’aboutir à une séparation la plus équitable possible.
Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure offrant la possibilité de rompre dans de bonnes conditions, c’est-à-dire sans litige et procédure judiciaire, tout en permettant un gain de temps et d’argent. Mais il est impératif de pouvoir s’entendre. Et comme, même dans les meilleures situations, cette idée ne va pas de soi, les avocats sont de réels soutiens.
