Est-il possible de divorcer sans juge ? Oui ! Mais alors, il faut opter pour le divorce par consentement mutuel : les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Une sorte de divorce à l’amiable, sans l’intervention d’un juge, mais encadré par des avocats et un notaire. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ? Quel est le délai ou le coût d’une telle procédure ? Pour répondre à vos questions, nous vous présentons ses spécificités, ses avantages, à qui elle s’adresse ou encore quels sont les cas de nullité de cette procédure simplifiée.
Conditions
Le principe du consentement mutuel
Cela va sans dire, le principe du divorce à l’amiable est que les futurs ex-époux sont en parfait accord sur les modalités et les effets du divorce : partage des biens, prestation compensatoire et, en cas d’enfant(s), garde, exercice de l’autorité parentale et pension alimentaire.
Les raisons du divorce n’ont pas à être portées à la connaissance.
À savoir
Sachez que si l’un des époux est étranger, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu dans certains pays.
Les exceptions qui peuvent modifier la procédure
La loi prévoit deux cas spécifiques où le divorce ne pourra se passer de juge.
Ainsi, le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si l’un des partenaires est sous tutelle ou curatelle. La procédure diffère encore si un enfant demande à être entendu par le juge. Retenez que, selon la nouvelle version de la loi, les parents sont dans l’obligation d’informer leurs enfants mineurs de leur droit à être auditionné dans le cadre de leur procédure de divorce. S’il souhaite user de son droit, il doit alors remplir un formulaire dédié. La convention est alors soumise à l’approbation du juge. En termes de procédure, on parle alors de divorce judiciaire. Dans ce cas, le divorce se poursuivra nécessairement au tribunal.
Ainsi les articles du Code civil distinguent bien les deux procédures :
– Les articles 229-1 à 229-4 concernent le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
– Les articles 230 à 232 concernent le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Bon à savoir
La loi de 2017 a modernisé et simplifié le divorce par consentement mutuel afin qu’il puisse se passer de JAF. Il ne nécessite plus que la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme souhaite désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales en raison des importants délais de traitement des cas de divorces contentieux. Le principal avantage pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable se traduit par une accélération significative des démarches.
Qui rédige la convention de divorce par consentement mutuel ?
Chacun des ex-époux choisit un avocat pour le représenter. Il revient aux avocats de rédiger un projet de convention de divorce, qui sera transmis aux intéressés. Attention, il est soumis à un délai de réflexion d’une durée de 15 jours. Cela signifie qu’une convention signée avant ce délai sera automatiquement annulée !
De ce fait, le divorce par consentement mutuel consiste en un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ainsi que les époux. Se passer de juge, d’accord, mais pas d’avocats, qui sont des conseillers en matière juridique ! En effet, ces derniers sont les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce. Ils veillent aux intérêts des deux parties, mais également à ceux des enfants.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours.
Bon à savoir
Il existe plusieurs cas de nullité du divorce par consentement mutuel sans juge.
Pour commencer, la convention doit être dûment complétée et accompagnée des éléments qui doivent obligatoirement y figurer.
Les éléments indispensables au dossier sous peine de nullité sont les suivants :
- Les noms, les prénoms, la profession, la résidence, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux.
- La date et le lieu du mariage
- Les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance pour chacun des enfants.
- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.)
- L’état liquidatif du régime matrimonial
- La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
- La signature de la convention : elle doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours
Dépôt de la convention chez le notaire
Une fois la convention déposée chez un notaire, celui-ci la contrôle (il vérifie également que le délai de 15 jours a bien été respecté). Le dépôt chez le notaire engendre l’application immédiate de la convention. Toutefois, il est possible d’indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
Enfin, la mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage. La demande, accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire, doit être adressée à la mairie par chaque partie (ou leurs avocats).
À retenir
Quel est le délai d’un divorce par consentement mutuel ?
Pour rappel, les avocats adressent aux futurs ex-époux une convention par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de réflexion de 15 jours s’ensuit. Une fois ce délai expiré, la convention est signée par les parties et contresignée par leurs avocats respectifs. Ces derniers transmettent la convention au notaire. La loi stipule que c’est ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant « date certaine et force exécutoire ». La procédure est donc rapide.
Le coût d’un divorce à l’amiable
La convention fixe la répartition des frais de divorce entre les époux. En l’absence de précision, les frais de divorce sont partagés en deux.
Le coût du divorce comprend :
- les honoraires (variables) des avocats.
- le dépôt chez le notaire : 49,44 € TTC
- d’éventuels frais de notaire en cas d’état liquidatif (le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et l’un d’eux en reprendra seul la propriété à l’issue du divorce) ou de prestation compensatoire (versement ou rente qui permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux).
À retenir
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par la convention des époux. Elle consiste en général en un capital, mais peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée. En outre, il est possible de prévoir que le versement cesse lors d’un événement, comme un remariage. Par ailleurs, l’accord doit respecter les intérêts des deux parties. Ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens à l’un ou l’autre des ex-époux ni procéder à une sous-évaluation des biens.
Bénéfice du divorce à l’amiable par rapport au divorce contentieux
Le Code civil distingue quatre types de divorces, mais seul le divorce par consentement mutuel est concerné par la réforme qui simplifie la procédure. Lorsque les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur les conséquences et les effets de la rupture de leur contrat de mariage, la procédure est celle du divorce par contentieux : soit par altération du lien conjugal, soit pour faute (adultère, abandon du domicile conjugal, harcèlement, violence…).
La demande de divorce par altération du lien conjugal ne peut être effectuée qu’après un an de séparation (avant 2021 ce délai était de deux ans). Avant de consentir à une séparation, une audience « d’orientation et sur les mesures provisoires » (elle remplace la tentative de conciliation) est par ailleurs préconisée. Si la réforme actuelle souhaite également accélérer ce type de procédure de divorce, sachez qu’un divorce à l’amiable peut non seulement être déclenché à tout moment, mais est toujours plus rapide.
Les modalités du divorce à l’amiable où les formalités sont réduites au minimum, en font le plus prisé des divorces !
Le divorce concerne l’épilogue d’un mariage sur deux ! C’est une affaire plus ou moins délicate à gérer selon les couples. Depuis la création en 2017 du divorce « sans juge et sans audition » – le divorce par consentement mutuel -, il revient au notaire d’enregistrer la rupture et à l’avocat d’être le garant de l’accord passé entre les futurs ex-époux. De fait de l’importance prise par l’avocat, chacun des conjoints devra obligatoirement être représenté par le sien, qui l’accompagne tout au long de la procédure. Un point important à retenir concernant cette procédure est que si l’enfant veut user de son droit à être auditionné, la convention devra nécessairement être homologuée par le juge. Sinon, les ex-époux se mettent simplement d’accord ensemble sur la convention de divorce qui établit ses conséquences. Enfin, seuls les divorces par consentement mutuel sont concernés par cette procédure simplifiée et plus rapide. Le passage devant le juge reste obligatoire pour les trois autres types de divorces (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute).
