L’une des premières conséquences du divorce, que le couple doit anticiper, est le partage des biens communs et le devenir de son patrimoine immobilier. La liquidation matrimoniale inhérente à la rupture du contrat de mariage engendre des questions financières, qui vont au-delà du simple coût de la procédure. En particulier concernant le bien immobilier, c’est la question du crédit qui doit être soulevée. En effet, que devient le crédit immobilier en cours lors d’un divorce ? À qui revient-il d’honorer les mensualités ?
Les différents critères auxquels songer
De nombreux divorces interviennent alors que le couple continue de rembourser un crédit contracté pour l’achat d’un bien immobilier commun. Ce que devient l’emprunt réalisé durant le mariage varie alors selon trois critères : la nature du divorce (les époux s’entendent-ils ou non sur les effets de la séparation), le statut matrimonial choisi par les époux et enfin, ce qu’ils souhaitent faire du bien immobilier concerné.
Divorce amiable et divorce contentieux
Le divorce contentieux est un divorce conflictuel. Les futurs ex-époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce et la procédure nécessite l’intervention d’un juge aux affaires familiales pour régler les questions de partage des biens ou encore de garde parentale (entre autres points soulevés par la rupture des liens du mariage).
Le divorce amiable ou « par consentement mutuel » est plus simple, moins onéreux et plus rapide. Mais il requiert l’accord des deux ex-partenaires quant au principe même du divorce et à ses conséquences. Il se règle devant un notaire, sous l’expertise d’avocats.
Le statut matrimonial
Lorsqu’un couple décide de se marier, il doit choisir entre deux statuts matrimoniaux. Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts signifie que tout bien immobilier acquis durant le mariage devient la propriété des deux conjoints à parts égales. Le régime de la séparation de biens stipule qu’un bien immobilier acquis par le couple durant le mariage en devient leur propriété à hauteur de l’apport de chacun.
Divorce et devenir du bien immobilier
Que faire du bien immobilier ? Plusieurs options s’offrent à un couple souhaitant divorcer et qui s’interroge sur le devenir de leur logement commun (ou à propos des biens immobiliers qu’ils possèdent ensemble) :
- La vente par les époux avec partage des bénéfices
- L’indivision qui permet aux époux de rester tous les deux propriétaires
- L’ attribution à l’un des époux
- Le rachat par l’un des époux
Le point de vue de la banque
Qui paie ? Cela dépend de qui a contracté le crédit.
Si l’emprunt a été contracté par le couple : les « co-emprunteurs » sont tenus de s’acquitter, ensemble, des mensualités de leur crédit immobilier.
Si l’emprunt a été contracté par l’un des partenaires : celui-ci rembourse les mensualités seul, sauf s’il est prouvé que l’autre partenaire a participé à ce remboursement. Il peut alors demander une indemnisation. Par ailleurs, un ex-conjoint peut être considéré comme co-emprunteur même si le logement commun a été acheté par son ancien partenaire…
Du point de vue de la banque, un couple divorcé reste ainsi solidaire quant au remboursement de son emprunt. Ainsi, les ex-époux demeurent co-emprunteurs jusqu’au règlement de la dette. Ils sont tenus de rembourser le crédit immobilier en cours à deux, même après le divorce.
Légalement, cela signifie que la banque peut effectuer une réclamation à l’un des ex-partenaires en cas de défaut de paiement. C’est pourquoi il est nécessaire, aidé de son avocat et, idéalement, en s’entendant avec son conjoint, de discuter des effets de la séparation sur le bien immobilier au cours de la procédure de divorce. Vous pourriez en effet choisir de procéder à un transfert de crédit ou à un rachat de parts.
Divorce et liquidation matrimoniale
Une procédure de divorce signifie en effet de mettre un terme au régime matrimonial. Avant de déterminer ce qu’il advient du bien immobilier, il est important de savoir que la redistribution des biens lors d’un divorce dépend du régime matrimonial du couple.
- Le couple était marié sous le régime de la communauté : au moment du divorce, le bien est partagé en deux parts égales entre les partenaires, quel que fût leur apport financier respectif lors de l’achat.
- Le couple était marié sous le régime de la séparation des biens : au moment du divorce, le partage du bien est évalué de façon proportionnelle entre les anciens partenaires.
Ces règles s’appliquent de la même façon concernant le crédit immobilier : dans un premier cas, l’emprunt est remboursé à parts égales entre les anciens partenaires ; dans le second cas, le remboursement de l’emprunt s’effectue proportionnellement à leurs revenus.
Bon à savoir
La justice considère le remboursement d’un crédit immobilier comme une charge du ménage.
Divorce et devenir du bien
Ensuite, le couple s’intéresse au devenir du bien immobilier. Pour cela, plusieurs voies s’offrent aux ex-époux qui possèdent un bien immobilier en commun (résidence principale ou autres biens) : la vente, l’indivision, le rachat ou l’attribution à l’un des époux.
Ce choix déterminera également le devenir du crédit.
Vendre un bien avec un crédit en cours
Est-il possible de vendre un bien avec un crédit en cours ? Oui. Le montant de la vente servira alors à rembourser tout ou partie de l’emprunt. Si une somme reste à payer, elle devra être partagée entre les ex-partenaires selon les règles du régime matrimonial.
Bon à savoir
S’il opte pour la vente du bien, le couple a tout intérêt à l’effectuer avant d’engager une procédure de divorce, ne serait-ce que pour éviter les frais notariaux. Toutefois, la mise en vente d’une maison ou d’un appartement prend du temps et peut donc rallonger la durée de la procédure.
Racheter un bien avec un crédit en cours
Comment faire si l’un des époux souhaite conserver le bien avec un crédit en cours ? Si les anciens partenaires s’entendent sur le rachat par l’un des parts de l’autre, ils doivent également procéder à un transfert de crédit immobilier et à la désolidarisation du crédit. Le rachat du prêt par un autre établissement bancaire est également possible. Attention, une nouvelle offre de crédit sera proposée.
Par ailleurs, celui qui souhaite effectuer ce rachat doit également s’acquitter de la soulte, c’est-à-dire de la part de l’autre sur le bien immobilier.
Conserver un bien avec un crédit en cours
Il est possible de demeurer propriétaires d’un bien immobilier même une fois divorcés. Les anciens partenaires devront toujours s’acquitter du remboursement de leur crédit immobilier, soit à parts égales, soit à hauteur de leurs capacités respectives.
Bon à savoir
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier : que devient votre emprunt ? En tant que co-emprunteurs solidaires, les ex-partenaires sont tenus de rembourser le crédit selon le principe de solidarité. Une fois la vente réalisée, en cas de somme restant à acquitter, les ex-époux doivent continuer de rembourser ensemble les mensualités du crédit, selon le régime matrimonial pour lequel ils avaient opté durant leur mariage : soit à parts égales, soit à hauteur de leur investissement.
L’un des partenaires souhaite conserver le bien après le divorce : que devient l’emprunt ? Un rachat ou un transfert de prêt est possible. Celui qui procède à ce rachat devra s’acquitter seul du remboursement du crédit. Il devra également racheter la soulte du bien. L’autre partenaire effectue alors une désolidarisation, lui permettant de ne pas être tenu responsable en cas de défaut de paiement.
Le couple divorcé souhaite conserver leur bien immobilier : que devient l’emprunt ? Les anciens partenaires continuent de rembourser le crédit immobilier ensemble, et ce même si seul l’un des partenaires occupe le logement. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, le principe de solidarité entre les co-emprunteurs s’applique.
Le devenir du crédit immobilier dépend de plusieurs critères : type de procédure de divorce, régime matrimonial et choix quant au devenir du bien. Le couple a tout intérêt à se tourner vers sa banque et à s’appuyer sur l’expertise de ses avocats et d’un notaire. Retenez que le principal écueil réside dans le fait qu’en l’absence de précaution, un couple même divorcé peut continuer de payer les mensualités de remboursement de son crédit de façon solidaire et ce, même si le logement n’est plus habité que par un seul d’entre eux.
