Vous n’êtes pas libre de vous comporter comme il vous plaît durant une procédure de divorce. Chaque action et comportement compte. Tant que le divorce n’a pas été prononcé, vous restez soumis aux devoirs liés au mariage : communauté de vie, obligations financières, etc. Certains manquements peuvent être considérés comme des fautes et vous desservir. Si vous craignez de faire une erreur, référez-vous systématiquement au droit des familles. Quelles précautions prendre avant de divorcer ? Pour vous aider, voici un petit aperçu de ce qu’il ne faut pas faire.
Abandonner le domicile conjugal
Dans un divorce contentieux, tant que le juge n’a pas rendu son verdict et permis aux époux de vivre séparément, l’abandon du domicile conjugal peut être reproché en cours de procédure. Vivre ensemble fait partie des obligations du mariage. Selon l’article 215 du Code Civil, quitter la résidence principale peut donc constituer une faute dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Ainsi, ce souhait doit être anticipé. Il faut demander l’autorisation de résider séparément dans la demande de divorce adressée au juge aux affaires familiales. Plusieurs situations rendent cela possible. Lorsque la cohabitation est rendue dangereuse en raison de violences conjugales, par exemple (un dépôt de plainte devra être effectué). Quoi qu’il en soit, le juge examinera les motifs du départ pour déterminer s’il relève ou non de la faute.
Comment se protéger ?
Vous pouvez demander l’autorisation au juge en cas de divorce conflictuel. Il est le seul à pouvoir vous remettre l’autorisation de quitter le domicile conjugal.
Dans un contexte de violence, à condition qu’elles aient été constatées, la décision du juge va de soi.
En cas de divorce amiable, la situation est plus simple. Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur le fait de ne plus cohabiter, vous pouvez tout à fait commencer à vivre votre vie chacun de votre côté. Il vous suffit de rédiger un document qui stipule que vous cessez de cohabiter d’un commun accord. Il s’agit du
« pacte de séparation amiable ». Un avocat peut vous aider à le rédiger.
Empêcher l’accès au domicile à votre conjoint
Interdire à votre conjoint de vivre avec vous consiste également en une faute dans le cadre d’une procédure conflictuelle, si elle n’est pas motivée, comme l’abandon de domicile, par une raison valable (une situation urgente et extrême). Ne « simplement » plus supporter la présence de votre ex ne justifie pas de changer les serrures de votre résidence… Car, aux yeux de la loi, il ou elle est toujours votre conjoint.e !
Ne pas assister à l’audience de conciliation
Il s’agit de la première étape de la procédure de divorce. Elle est importante : le juge rend des décisions cruciales concernant les modalités du divorce (pension alimentaire, partage des biens, garde, autorisation parentale, prestation compensatoire…). Retenez cet adage : les absents ont souvent tort. Si vous ne pouvez vraiment pas vous y rendre, justifiez votre absence en transmettant un courrier au greffe du juge.
Ne pas réunir vos documents importants
Simplifiez-vous la vie et celle des autorités : si vous ne fournissez pas certains papiers essentiels au bon déroulement de l’instruction, la procédure s’avérera plus onéreuse et cela risque également d’influencer sa durée. Constituez-vous un dossier administratif avant de lancer votre requête (+ lien article 6) : livret de famille, avis d’imposition, bulletins de paie, pièce d’état civil… et conservez-en une copie. Ces éléments vous seront rapidement demandés par l’avocat ou le notaire pour constituer votre dossier juridique. Mais surtout, ne partez pas sans prendre le soin de rassembler vos justificatifs.
Opter pour une procédure de divorce qui ne correspond pas à votre situation
Avant de consulter un avocat ou un notaire, il faut prendre le temps de s’entendre avec son conjoint sur les modalités et les conséquences de la séparation : la question du domicile, la garde des enfants, les biens (+ lien article 7), les finances… Divorcer peut prendre du temps. Si faire traîner une procédure n’est pas souhaitable, tenter de l’accélérer en prenant des décisions hâtives n’est pas une meilleure option. Il est crucial d’opter pour la bonne procédure de divorce : celle qui correspond à votre situation et vous donne toutes les chances d’aboutir à une séparation la plus sereine et équitable possible.
À savoir
Lorsqu’on se sépare, il est possible de choisir entre deux types de procédures : le divorce contentieux et le divorce à l’amiable (sans juge). Le divorce par consentement mutuel se caractérise par le fait que les ex-conjoints s’entendent sur le principe et les effets du divorce.
Faire l’impasse sur la convention de divorce
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, vous êtes amenés à rédiger une convention de divorce, qui s’attarde sur les effets juridiques de la séparation : répartition des biens, autorité parentale et garde, pension alimentaire, etc. La rédaction en elle-même du document est confiée à un avocat, qui officie en votre présence. Il traduit juridiquement vos requêtes. Il est donc important d’être précis et de lui fournir tous les éléments nécessaires et tous les points que vous souhaitez voir inscrits dans la convention. Il faut établir les modalités concernant chaque époux et celles concernant les enfants.
Bon à savoir
Une convention sert à établir les modalités concernant chaque époux et les enfants (par exemple : attribution du logement, règlement des dettes, liquidation du régime matrimonial, modalité de paiement de l’impôt, de la taxe foncière + lien interne sur article dédié, mode de garde, droit de visite, choix de l’établissement scolaire…). Mais la convention sert également à anticiper l’avenir (carrière, remariage, déménagement, augmentation d’une pension alimentaire en cas d’études…). Un divorce à l’amiable est l’occasion de s’entendre sur chacun de ces points.
Instrumentaliser les enfants
Accepter le divorce de ses parents est déjà difficile. Instrumentaliser les enfants durant la procédure n’est pas sain. Même si vous éprouvez de la rancœur, que vous êtes sûrs de votre bonne foi, que vous estimez les protéger en agissant ainsi, gardez à l’esprit que les problématiques autour de la séparation de votre couple ne les concernent pas. Épargnez-les.
La situation la plus difficile à vivre, pour tous, est sans doute la difficulté à communiquer sereinement. Notamment en ce qui concerne la garde, l’organisation du quotidien… Si vous ne parvenez plus à communiquer, votre enfant ne doit pas se substituer à vous, il n’est pas un messager. Il ne doit pas non plus culpabiliser. Peut-être avez-vous besoin d’un médiateur familial. Discutez, préparez votre divorce en amont, dans l’intérêt de l’enfant.
À retenir
Lorsqu’il y a un problème de communication, certains parents peuvent avoir tendance à solliciter les enfants. Il est crucial de bien communiquer. Du moins le plus sereinement possible, et notamment sur les sujets qui concernent les enfants, souvent source de conflit au sein du couple, comme la garde, la pension alimentaire et plus largement l’organisation familiale. En matière de divorce, les enfants représentent un enjeu très fort. Pensez à leur intérêt, à leurs besoins.
Ne pas respecter ses obligations financières au cours de la procédure
La décision judiciaire doit fixer les charges de la vie courante qui incombent à chacun, après la séparation. Cela signifie qu’ils ne peuvent se soustraire à leurs obligations financières tant que la décision n’a pas été rendue. Les conjoints continuent de participer à l’entretien du ménage tout au long de la procédure : loyer, impôt, mensualités de crédit, facture d’énergie, frais de scolarité…
Si l’un des conjoints est parti du domicile et estime qu’il n’est pas tenu d’honorer sa part, il est en défaut de paiement, selon le Code pénal. L’autre conjoint pourra le faire valoir comme un élément de preuve afin que le juge en tienne compte dans sa sentence finale. Dans le cas d’une séparation amiable, pensez à organiser la répartition des charges entre vous le plus rapidement possible.
De nombreux écueils jalonnent une procédure de divorce. Concernant votre situation, soyez vigilant sur ce qui risque d’être source de conflits. Retenez que le défaut de communication constitue la principale erreur. Anticiper, réfléchir, discuter conditionne un « bon » divorce. En un mot : constructif. Oui, se séparer peut être une démarche commune !
