Le divorce par consentement mutuel permet de se séparer facilement et plus rapidement que le divorce nécessitant l’intervention d’un juge, à condition de bien respecter les étapes. Pour accélérer le processus, prenez dès que possible connaissance des documents à transmettre à votre avocat afin qu’il puisse instruire votre dossier et permettre le lancement de la procédure. Quelles sont les différentes pièces à fournir selon votre situation ? Pour quelle utilité ? Voici la liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Selon votre situation personnelle (enfants, bien immobilier, etc.), certains de ces documents sont incontournables afin de pouvoir déposer une demande de divorce.
Divorce par consentement mutuel et convention de divorce
Contrairement au divorce par contentieux, le divorce par consentement mutuel, dit « à l’amiable », ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Les futurs ex-époux s’entendent en effet sur le principe même de la séparation, mais également sur ses effets et conséquences. Ces éléments sont communiqués à leurs avocats respectifs qui inscrivent les souhaits du couple dans une convention de divorce. Elle permet d’établir certains points incontournables : autorité parentale, état liquidatif du régime matrimonial ou encore partage des biens. Cette convention doit ensuite être déposée auprès d’un notaire qui officialise le divorce.
Les époux doivent obligatoirement faire appel à un avocat chacun pour rédiger la convention de divorce. Ils doivent impérativement contresigner ce document. Par ailleurs, elle ne peut être enregistrée que par un notaire. Or, la convention de divorce doit être accompagnée d’un certain nombre de documents nécessaires à l’instruction du dossier.
Les pièces à transmettre pour compléter votre dossier
Pour l’établissement de la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, un certain nombre de pièces obligatoires doivent être communiquées à votre avocat.
A retenir
Le dossier doit être complet avant de pouvoir lancer la procédure de divorce.
Les documents incontournables, quelle que soit votre situation personnelle
- Copie des cartes d’identité ou des passeports en cours de validité des deux époux,
- Copie intégrale des actes de naissance en original datant de moins de trois mois,
- Copie du livret de famille,
- Copie intégrale de l’acte de mariage en original datant de moins de trois mois,
- Copie du contrat de mariage le cas échéant,
- Copie du dernier avis d’imposition,
- Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux
- Copie des attestations de carte vitale (numéro de caisse d’assurance maladie ou de sécurité sociale),
- Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
- Ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de votre hôte.
- Déclaration sur l’honneur complétée conformément aux dispositions de l’article 272 du Code civil : “Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”
Bon à savoir
Selon votre situation, d’autres pièces pourraient vous être demandées, telles qu’un justificatif d’allocataire CAF ou encore un justificatif d’immatriculation auprès d’une caisse de retraite.
Si vous avez des enfants
- La copie intégrale de l’acte de naissance en original de l’enfant ou des enfants datant de moins de trois mois
- Le formulaire d’information complété de l’enfant mineur
- Une attestation d’audition de l’enfant mineur
Bon à savoir
Un enfant mineur capable de discernement (c’est-à-dire âgé d’au moins 7 ans) doit être tenu informé de son droit à être entendu par un juge. L’audition permet à l’enfant, non pas de décider, mais de donner son avis concernant le changement de ses conditions de vie. L’attestation d’audition est généralement fournie par le cabinet d’avocats.
Si vous possédez un bien immobilier commun (ou plusieurs biens)
- La déclaration patrimoniale à remplir (généralement fournie par le cabinet d’avocats).
- L’état liquidatif réalisé par le notaire
- ou la convention d’indivision établie par le notaire
- ou encore l’acte de vente du bien
Concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le notaire qui reçoit votre convention de divorce peut vous demander certaines informations et documents complémentaires. En effet, que devient le bien immobilier en cas de divorce ? Les couples qui entament une procédure de divorce se posent nécessairement cette question. Or, plusieurs choix s’offrent à eux : racheter les parts du conjoint qui souhaite devenir le propriétaire unique de la maison, vendre et se partager les bénéfices ou bien conclure une convention d’indivision pour conserver le bien commun. Vos avocats peuvent vous conseiller sur la meilleure marche à suivre selon votre situation personnelle (il pourrait être préférable fiscalement ou afin d’accélérer la procédure, par exemple, de vendre votre bien avant ou après la prononciation de votre divorce). Quoi qu’il en soit, vous devrez sans doute faire appel à un notaire, ne serait-ce que pour évaluer votre bien. En outre, ce dernier doit impérativement être tenu informé de votre patrimoine.
Si vous avez un crédit en cours
- Justificatifs de votre contrat bancaire lié à un emprunt souscrit auprès de votre établissement financier (dettes en cours, tableau d’amortissement…).
Afin de constituer votre dossier de divorce, vous devez réunir un certain nombre de documents. Certains sont incontournables, d’autres pourront vous être demandés selon votre situation personnelle, par vos avocats, qui ont également pour rôle de vous guider et de vous conseiller dans vos démarches. Vos avocats se serviront de ces documents pour rédiger une convention de divorce fidèle à vos souhaits, notamment lorsque des enfants ou des biens matériels sont à prendre en considération. C’est pourquoi la liste des pièces à leur transmettre ne peut être parfaitement exhaustive. Elle varie nécessairement selon votre situation personnelle, et parfois selon chaque cabinet. La procédure ne pourra être réellement engagée que lorsque ces documents seront réunis, permettant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
Notez que la plupart des documents, notamment d’état civil, doivent tenir compte d’une durée de validité de trois mois. Si vous souhaitez divorcer rapidement, vous pouvez effectuer et simplifier vos démarches en ligne. La dématérialisation permet de gagner du temps en optant pour le transfert des documents ou encore la signature électronique des papiers. En effet, vous pouvez remplir, communiquer et signer la plupart de vos documents à distance.
