Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l’amiable adopté par les couples qui s’entendent sur le principe même de la séparation ainsi que sur ses conséquences (garde parentale, partage des biens, devenir du bien immobilier, questions financières, etc.). Contrairement au divorce par contentieux qui concerne les séparations conflictuelles, ce type de procédure ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Il ne peut être envisagé, toutefois, de se passer d’avocats et d’un notaire pour enregistrer la convention de divorce. De ce fait, certaines étapes doivent être respectées. Quelle est la marche à suivre ? Est-il possible de simplifier certaines démarches en optant, à titre d’exemple, pour la dématérialisation ?
Les étapes du divorce par consentement mutuel
1. Discuter afin d’établir les conditions du divorce
S’il n’existe pas de mésentente profonde et que les deux parties sont d’accord pour se séparer et s’entendent sur les conséquences qui en découlent, le divorce par consentement mutuel est le plus adapté.
Mais avant même de lancer la procédure, il est important de discuter des effets de la séparation, afin de lever certains écueils éventuels : la garde des enfants, le devenir de la maison familiale ou/et d’un bien immobilier commun, la gestion d’un emprunt bancaire, le versement d’une pension alimentaire, les droits en termes de prestations familiales, etc.
Il s’agit de soulever le plus de points possible afin d’envisager des solutions ou des pistes, avant d’en faire part aux avocats.
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2. Trouver un avocat
Vous vous demandez s’il est possible de divorcer sans avocat ? Les ex-époux doivent impérativement faire appel à un avocat chacun. Pourquoi faire appel à un avocat si vous êtes d’accord sur le principe même du divorce et sur ses effets ? La première raison est simple : un divorce comporte de nombreux enjeux (les enfants, une maison, des emprunts…). Or, régler ces questions nécessite aussi de bien connaître vos droits et vos obligations. Les conseils délivrés par un avocat peuvent aider le couple à conserver leur entente et à trouver les meilleures solutions.
Ensuite, un divorce même par consentement mutuel ne peut se passer d’une officialisation. En effet, la convention de divorce doit être impérativement rédigée par vos avocats afin d’être soumise au notaire, à qui il incombe de l’enregistrer.
Par ailleurs, la convention de divorce permet de fixer la répartition des coûts engendrés par la procédure (honoraires d’avocats, frais de notaire, état liquidatif, bien immobilier, etc.). Notez que chaque avocat fixe librement ses honoraires. L’aide juridictionnelle permet de bénéficier de la prise en charge de certains frais en cas de revenus modestes
Bon à savoir
Un enfant mineur capable de discernement doit être tenu informé de son droit à être auditionné par un juge aux affaires familiales s’il le souhaite. Il peut choisir d’être entendu seul ou accompagné d’un membre de sa famille (voire d’un avocat). L’audition permet à l’enfant de donner son avis concernant le changement de ses conditions de vie : résidence, autorité parentale, scolarité…
3. Rédiger la convention avec ses avocats
En quoi consiste la convention de divorce ? Ce document officiel prouve votre séparation. Vos avocats traduisent officiellement les souhaits du couple en instance de divorce quant aux effets de leur séparation. Ils doivent impérativement contresigner ce document.
La convention de divorce fixe un certain nombre d’éléments incontournables tels que :
- L’autorité parentale (garde, pension alimentaire, etc.)
- L’état liquidatif du régime matrimonial
- Le partage des biens, notamment immobiliers
- Le versement ou non d’une prestation compensatoire
L’avocat adresse à son client un projet de convention. Chacune des parties doit en accepter les termes afin que la procédure puisse être lancée. Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté. La convention est signée en présence des futurs ex-époux et de leurs avocats respectifs.
Bon à savoir
Un couple qui engage une procédure de divorce à l’amiable n’a pas à porter à la connaissance des professionnels du droit les raisons du divorce.
4. Déposer la convention chez le notaire
Cette dernière démarche, obligatoire, officialise la procédure. Le Code civil est formel : le divorce par consentement mutuel s’opère par acte sous signature privée, contresigné par chacun des avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Ce dernier vérifie les mentions obligatoires.
Pour poursuivre votre lecture et en savoir plus, consultez notre article sur les documents nécessaires à l’élaboration de votre dossier.
5. Vérifier la mise à jour de l’état civil
Les avocats sont tenus d’adresser une demande auprès de la mairie où se sont mariés les ex-époux, à laquelle est jointe l’attestation de dépôt de la convention (délivrée par le notaire). La mention du divorce doit être ajoutée à l’état civil. Toutefois, il vous est possible d’effectuer vous-même la demande.
Bon à savoir
Cette dernière étape est importante… et même obligatoire ! Ainsi, le divorce est reconnu (ne serait-ce qu’auprès de l’administration).
Pourquoi effectuer les démarches en ligne ?
Même dans les divorces simples, la procédure peut prendre du temps. Vous êtes pressés de vendre votre bien immobilier ? De déposer une demande de logement aidé ? De simplement tourner la page… ?
Vous pourriez souhaiter accélérer la procédure en effectuant vos démarches en ligne. Quel est l’intérêt ? Le cabinet LRT propose des démarches simplifiées, grâce à :
- L’inscription en ligne ou hors-ligne (au choix)
- La possibilité de remplir en ligne le formulaire
- La signature électronique des documents
- L’envoi dématérialisé des pièces à verser au dossier et des informations
- L’envoi dématérialisé de la proposition de convention de divorce
- Le règlement des honoraires par chèque, carte bancaire (en ligne) ou par virement bancaire
- La signature en cabinet est possible partout en France.
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Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide. Toutefois, elle comprend certaines étapes obligatoires. Mais elle sous-entend également que la communication entre les ex-conjoints n’est pas rompue. Soutenus par leurs avocats, ils parviennent à définir, ensemble, des solutions. Effectuer les démarches en ligne permet alors de gagner du temps et de consacrer son énergie à préparer le mieux possible les aspects concrets de la décohabitation… C’est pourquoi le cabinet LRT propose une offre permettant de remplir les documents à distance, avec la possibilité de n’opter que pour un seul rendez-vous physique ! Les avantages sont multiples : le prix, la rapidité d’exécution, la dématérialisation, et, bien sûr, le respect de la légalité.
