Quand on se sépare, on pense rarement à son impôt foncier… Pourtant, la taxe foncière est une problématique à laquelle les cabinets spécialistes du droit de la famille sont couramment confrontés. Cette taxe, qui fait partie des impôts locaux, est due par les propriétaires d’un bien immobilier, qu’ils l’occupent ou non. La question se pose donc naturellement : qui doit payer la taxe foncière en cas de séparation ? Concrètement, celui qui n’habite plus dans l’appartement ou qui a quitté la maison, doit-il s’en acquitter ? Divorce à l’amiable ou procédure contentieuse, quel est l’impact sur le paiement de la taxe foncière ? Explications.
Réponse 1 : les propriétaires du bien immobilier
Selon la loi, la taxe foncière incombe aux propriétaires, même en cas de séparation. Ainsi, celui qui ne vit plus dans le bien immobilier doit tout de même la payer.
Les ex-futurs époux, engagés dans une procédure de divorce, sont propriétaires du bien à parts égales. Dans ce cadre, le paiement de la taxe foncière est divisé en deux, à parts égales.
S’ils ne sont pas propriétaires du bien à parts égales, le paiement de la taxe foncière pourra s’effectuer au pro rata de la quote-part de chacun.
À retenir :
Pour ne payer que la part de la taxe foncière correspondant à votre quote-part de propriété, n’oubliez pas de le stipuler dès le début de la procédure de divorce.
Réponse 2 : selon l’accord convenu pendant la procédure de divorce
La taxe foncière peut, en effet, être mise à la charge d’un seul des propriétaires divorcés. Mais selon la décision du juge, cet accord peut n’être que temporaire. Il n’intervient alors que durant la procédure de divorce. Celui qui prend en charge le paiement de la taxe foncière devra être remboursé par celui qui n’aura pas payé sa part durant la procédure de divorce.
Par ailleurs, si l’un des époux s’est acquitté, seul, du paiement de la taxe foncière durant le mariage, il est en droit de réclamer un remboursement.
À retenir :
Pour ne payer que la part de la taxe foncière correspondant à votre quote-part de propriété, n’oubliez pas de le stipuler dès le début de la procédure de divorce.
Réponse 3 : la nature du divorce influe sur la répartition de la taxe foncière.
Néanmoins, une nuance existe. La répartition de la taxe foncière en cas de divorce est conditionnée par la nature même de la séparation. Ainsi, il convient de différencier le divorce amiable du divorce contentieux.
En cas de procédure par consentement mutuel
Dans ce cadre, les ex-époux sont libres de décider des modalités de répartition de la taxe foncière de leur bien immobilier commun. Ils sont capables de conclure un accord. Ainsi, il est tout à fait possible de répartir le paiement de la taxe foncière selon les moyens de chacun, en dépit du fait que le bien appartienne aux deux parties. Concrètement, même si vous êtes propriétaires à parts égales, vous pouvez décider, lors de la procédure de divorce, un autre arrangement. Vos avocats se chargeront de formaliser votre décision dans la convention de divorce.
En cas d’une procédure contentieuse
Dans ce cadre judiciaire, la décision revient naturellement au juge. En cas de conflit sur ce sujet, lui seul décidera (ou tranchera…) à qui il reviendra de supporter le paiement de la taxe, ou selon quelle part elle devra être acquittée. Comme évoqué précédemment, c’est à ce moment-là qu’il pourra décider d’une avance à rembourser au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Qu’en est-il de la solidarité entre les époux ?
La décharge d’obligation solidaire requiert trois conditions
Il faut savoir que demander la décharge de sa responsabilité solidaire est possible selon trois conditions cumulatives :
- Une rupture de la vie commune
- Une disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière du demandeur
- Un comportement fiscal irréprochable du demandeur
La demande est à adresser au centre des Finances publiques mentionné sur l’avis d’impôt. En cas de refus, il est possible de saisir le tribunal administratif.
La taxe foncière n’est pas une dette ménagère
Aucune solidarité entre les époux n’est possible au titre de la taxe foncière. Pour rappel, les époux sont solidaires des dettes ménagères. Or, la taxe foncière n’est pas considérée comme une dette ménagère.
De ce fait, en cas de créance, le centre des impôts doit poursuivre chacun des propriétaires afin de réclamer leur part. De même que si un seul des ex-conjoints est propriétaire du bien immobilier concerné, le centre des impôts ne pourra pas réclamer le paiement de la taxe foncière à l’autre conjoint en cas de défaut de paiement.
Si le centre des impôts vous réclame la taxe foncière de votre ex-conjoint, référez-vous à l’article 1691bis du Code général des impôts.
Bon à savoir
L’administration fiscale établit parfois l’avis de taxe foncière au nom d’un seul des conjoints copropriétaires du bien concerné par l’impôt. Dans ce cas, vous êtes en droit de demander une rectification pour corriger l’avis. Il suffit de transmettre un courrier recommandé à votre centre des impôts locaux, en précisant bien la quote-part de chacun des propriétaires divorcés.
Le meilleur moyen de se prémunir de toute mésentente qui interviendrait suite à votre séparation, est de parvenir à un accord quant à la répartition de la taxe foncière lors de la procédure de divorce. Généralement, les propriétaires d’un bien immobilier s’acquittent du paiement de la taxe foncière au prorata de leurs quotes-parts respectives. Un arrangement peut cependant être trouvé, au regard des situations et des ressources de chacun. Si vous avez des questions précises d’ordre juridique en droit des familles, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. La solution existe ! Ensuite, vous pourrez vous demander qui doit payer la taxe d’habitation en cas de séparation…
