Lors d’un divorce, protéger les enfants est une priorité. Or, de nombreux éléments les concernent. Notamment, les conditions financières du foyer. Préserver l’éducation est souvent ce qui pousse les ex-conjoints à réfléchir à une solution commune. Car il faut savoir que les allocations familiales ne sont pas attribuées de la même façon selon que les parents sont ou non d’accord sur qui en bénéficient.
Ainsi, si vous êtes en cours de séparation, il se peut que vous vous questionniez sur la répartition de vos allocations familiales. Sont-elles maintenues ? Qui les perçoit ? Faut-il avertir la CAF ? Qu’en est-il des autres prestations ? Faisons le point ensemble.
Le point sur les prestations familiales
Les allocations familiales
Les allocations familiales sont automatiquement versées à partir d’un deuxième enfant à charge (à condition de signaler les naissances), quels que soient la situation familiale et le montant des revenus du foyer. La prestation cesse lorsque le couple n’a plus qu’un seul enfant de moins de 20 ans à charge. Toutefois, elle peut être remplacée par l’allocation forfaitaire, sous conditions. Le montant mensuel de l’allocation varie selon le nombre d’enfants à charge, leur âge (elle est ainsi majorée lorsque l’enfant atteint 14 ans pour une fratrie de trois enfants ou plus), mais également selon le niveau de ressources du foyer.
Les allocations familiales sont cumulables avec les autres prestations.
Les autres prestations familiales
Lorsqu’on pense aux prestations familiales, l’accent est avant tout porté sur les allocations.
Mais sachez que les autres prestations familiales de la CAF sont nombreuses. Peut-être en percevez-vous certaines. En cas de séparation, mieux vaut faire le point.
- Les prestations générales d’entretien :
- L’allocation forfaitaire
- Le complément familial
- L’allocation de soutien familial
- Les prestations de la naissance, de l’accueil et de la petite enfance. Elles sont regroupées dans « la prestation d’accueil du jeune enfant » (que les jeunes parents connaissent sous le nom de Paje)
- La prime à la naissance ou à l’adoption
- L’allocation de base
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Le complément de libre choix du mode de garde
- Les prestations spéciales
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- L’allocation aux adultes handicapés
- L’allocation de rentrée scolaire
- L’allocation journalière de présence parentale
- Le décès d’un enfant
- La prime d’activité
Les versements durant le mariage
Lorsque vous formiez un couple vivant dans le même foyer et en assumant ensemble la charge effective de votre ou de vos enfant.s, vous aviez désigné d’un commun accord le parent qui touchait les prestations familiales (si les parents ne désignent pas d’allocataire, les prestations sont automatiquement versées à la mère). Par ailleurs, les prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Or, le calcul évolue en cas de séparation du couple.
Allocations familiales : procédure de divorce et mode de garde
En cas de séparation, il faut décider du mode de garde des enfants. Soit par un parent seul, soit selon le principe de la garde alternée, c’est-à-dire en alternance d’une semaine à l’autre chez l’un ou l’autre des parents. La question de la garde est cruciale. Les allocations familiales se répartissent différemment en fonction du type de garde.
Conjointement, le versement des allocations familiales diffère si les parents sont d’accord ou en désaccord.
Concrètement, une fois la décision de la garde alternée prise (d’un commun accord ou sur décision du juge), il est temps d’envisager les conséquences financières en termes de prestations familiales.
À retenir
Il existe deux façons de divorcer : à l’amiable (on parle de divorce par consentement mutuel) ou par contentieux. Le divorce par consentement mutuel offre la possibilité de rompre dans de bonnes conditions, c’est-à-dire sans litige et procédure judiciaire. Les conjoints évitent le passage devant le juge et décident ensemble du sort de leur mariage. Surtout, ils s’entendent sur ses conséquences : répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants… La procédure est plus rapide qu’une procédure de divorce par contentieux et les résolutions de certaines problématiques cruciales sont facilitées, telles que la répartition des allocations familiales selon le mode de garde, ou même le paiement de la taxe foncière (lien vers article #37) et des impôts locaux.
Répartition en cas de commun accord
Si vous avez choisi la résidence alternée, le choix de la répartition vous appartient. Vous pouvez vous mettre d’accord sur un partage des allocations familiales ou désigner ensemble le parent qui sera le bénéficiaire.
À retenir : la garde alternée signifie que votre ou vos enfant.s réside.nt en alternance au domicile de chacun des parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales, soit en cas de déclaration par les deux parents, soit en cas de déclaration par un parent non contestée par l’autre.
Répartition en cas de désaccord
En cas de désaccord, les allocations familiales sont réparties entre les parents. Cette part dépend donc de la composition de votre famille.
À retenir
Voici, dans le Code de la Sécurité sociale, les articles de lois qui encadrent le versement des prestations familiales suite à un divorce :
Qu’en est-il des autres prestations ?
Seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents séparés. Toutes les autres prestations ne seront versées qu’à un seul d’entre eux. En principe, ces prestations (comme le libre choix de mode de garde, généralement versé durant la petite enfance) sont versées au parent qui les percevait durant le mariage. Il est toutefois possible de demander que le versement soit porté à l’autre parent, si les deux parties sont d’accord entre elles.
Par ailleurs, les enfants ne peuvent être rattachés qu’à un seul parent concernant les aides sociales (dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge).
Ainsi :
En cas d’accord : pour toutes les prestations de la CAF, il vous revient de décider lequel des parents les percevra.
En cas de désaccord : les prestations continuent à être versées au parent qui les percevait durant le mariage. Retenez qu’en cas de résidence unique, les aides sont attribuées au parent qui détient la garde.
Informez votre CAF sans tarder
Votre situation doit être rapidement connue de votre CAF. En effet, la séparation de votre couple à des conséquences sur vos allocations. Pour éviter d’être pris au dépourvu, ne tardez pas à signaler votre changement de situation sur le site de la caf.fr. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il vous permet d’effectuer la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Effectuez les démarches le plus tôt possible, car une fois informée, la CAF :
- Réétudie votre dossier en ne prenant en compte que vos revenus seuls.
- Vous attribue un numéro d’allocataire distinct de celui de votre ex-conjoint.e
- Procède à une nouvelle étude de vos droits (par exemple, si vous assumez seul.e la charge du foyer, vous pouvez prétendre à une allocation logement ou à sa majoration… de même que l’allocation de soutien familiale et le RSA peuvent vous être provisoirement versés).
Vous trouverez toutes les informations utiles sur les démarches et les aspects pratiques de votre déclaration sur la page dédiée du site du service-public.fr. Les textes de lois y sont également mis à disposition.
Bon à savoir :
Si vous êtes parvenus à un accord et avez opté pour un partage des allocations familiales, sachez que celui-ci sera effectif dans le mois qui suit la réception de votre demande auprès de votre caisse. Il est valable un an, avec tacite reconduction.
Les prestations familiales sont maintenues en cas de divorce. Mais qui perçoit les prestations familiales pour votre enfant en garde alternée ? Cette question se pose à nombre de couples en instance de divorce. Parvenir à un commun accord est la solution la plus apaisante et la plus profitable, entre les époux et vis-à-vis des enfants. Prendre en considération les besoins de chacun, instaurer un climat de confiance ou parvenir à une négociation est le défi de tous parents divorcés ! La vie quotidienne se poursuit après la séparation. C’est pourquoi se mettre d’accord sur le principe du divorce facilite ses effets pratiques et administratifs. Qu’il s’effectue par consentement mutuel ou qu’il soit de l’ordre du contentieux, le divorce requiert obligatoirement le soutien d’un avocat, le plus à même de vous guider. Des services de médiation familiale sont également proposés par la CAF.
