Vous êtes divorcés et votre ex-conjoint est décédé. Pouvez-vous bénéficier d’une partie de la pension que le défunt retraité touchait, de son vivant ? Quelles sont les conditions ? Que se passe-t-il en cas de remariage ? La réforme des retraites souhaite uniformiser le fonctionnement de cette réversion. Quels sont les droits actuels de l’ex-conjoint survivant ?
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à une partie du montant de la pension retraite que touchait le conjoint de son vivant, versée au.x conjoint.s survivant.s. Le montant de la pension de réversion représente un peu plus de 50 % de la retraite de l’ex-conjoint décédé. Les concubins et partenaires de pacs ne peuvent en bénéficier.
Le divorce impacte-t-il le versement et le montant de la pension de réversion ? Qu’implique un remariage sur la répartition de cette pension ? L’ex-conjoint a-t-il droit à la pension de réversion ?
Bon à savoir
La réforme des retraites modifie les règles de la pension de réversion. En 2025, le conjoint divorcé survivant n’aura plus le droit à la pension de retraite de son ex-conjoint décédé. En revanche, si le couple a divorcé avant 2025, l’ex-époux divorcé survivant aura toujours droit à une part de la pension de réversion.
Divorce et droit à la pension de réversion
Quelles sont les conditions ?
En cas de décès de son ex-époux ou épouse, le conjoint divorcé a droit à une partie de sa pension de retraite : c’est la « pension de réversion ».
S’il n’y a pas eu de remariage, le conjoint divorcé peut percevoir la pension de réversion dans sa totalité. Aucun délai n’est imposé. Ainsi, même si le divorce a été prononcé depuis plusieurs années, l’ex-conjoint peut réclamer la pension de réversion. Il peut également la demander même s’il ne bénéficiait pas de prestations compensatoires faisant suite au divorce, comme une pension alimentaire, par exemple.
Toutefois, pour bénéficier de la pension de réversion versée par la Sécurité Sociale, l’ex-conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 55 ans ou plus
- Si l’ex-conjoint survivant vit seul, il doit présenter des ressources annuelles brutes plafonnées à 21 320 euros (montant 2021).
- Si l’ex-conjoint survivant est en couple, ses ressources doivent être inférieures à 34 112 euros (montant 2021).
Bon à savoir
Le défunt était fonctionnaire ?
Le régime de la Fonction publique propose le versement d’une pension de réversion à deux conditions :
- Ne pas être remarié, ni pacsé, ni en concubinage ;
- et avoir été marié durant 4 ans minimum.
Contrairement au régime général, aucune condition d’âge n’est requise.
- De plus, l’ex-conjoint doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Le mariage doit avoir été célébré au moins deux ans avant le départ en retraite de l’ex-conjoint défunt.
- L’ex-couple doit avoir eu au moins un enfant.
- Le défunt percevait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’incident.
Les conditions d’attributions, d’âge, de ressources ou encore de nombres d’années de mariage ne sont pas les mêmes selon les régimes de retraite. Pour connaître ses droits, l’ex-conjoint doit contacter la caisse à laquelle était affilié son ancien partenaire.
Quelles sont les démarches ?
Le versement de la pension de réversion ne s’applique pas automatiquement à la mort du bénéficiaire retraité. L’ex-conjoint survivant doit en faire la demande auprès de la caisse du régime de retraite en charge du versement (qui n’en informe pas les bénéficiaires).
Le calcul de la pension de réversion
Comment est calculé le montant versé par le régime de base ?
Si le conjoint décédé ne s’est pas remarié et qu’il n’avait qu’un seul époux (ou une seule épouse), qui répond bien à toutes les conditions demandées, la pension de réversion lui revient en totalité.
Si le conjoint décédé s’est remarié et qu’il avait eu un époux, voire plusieurs époux et que tous répondent aux conditions demandées, le montant de la pension de réversion est à partager en fonction de la durée de chaque mariage.
Les conjoints ou ex-conjoints survivants perçoivent alors 54 % de la retraite du défunt (et ce même s’il est décédé avant de pouvoir bénéficier de ses droits à la retraite). À titre de comparaison, la pension de réversion fonctionnaire s’élève quant à elle à 50 % de la retraite du défunt.
À titre d’exemple :
Le premier mariage de A. a duré 5 ans. Il a divorcé et s’est remarié. Son second mariage a duré 10 ans. Le montant de la pension de réversion est de 1000 euros. Cette pension doit être partagée entre l’époux survivant et l’ex-époux.
Le calcul s’effectue selon le principe suivant :
- Le montant de la pension de réversion doit être divisé par le nombre d’années des deux mariages cumulés, soit : 1000 / 15
- Le chiffre obtenu doit être multiplié par le nombre d’années de chacun des mariages, afin d’obtenir un montant proportionnel à ceux-ci.
La part de chacun se calcule ainsi :
- Le calcul de la part du conjoint survivant est : (1000/15) x 10. Le conjoint veuf percevra une pension de réversion de 333 euros.
- Le calcul de la part de l’ex-conjoint est : (1000/15) x 5. L’ex-conjoint percevra une pension de réversion de 666 euros.
Bon à savoir
Le régime général prévoit une majoration en cas d’enfant. Cette majoration est forfaitaire et s’élève à une centaine d’euros par enfant à charge. Pour en bénéficier, l’époux veuf ou divorcé doit être âgé d’au moins 65 ans et ne doit pas percevoir de pension de retraite.
Comment est calculé le montant versé par les régimes complémentaires ?
L’ex-conjoint survivant doit se tourner vers la caisse de complémentaire retraite de son ancien partenaire pour connaître le montant de la pension de réversion. À noter que pour en bénéficier, il ne doit pas s’être remarié ou pacsé, ni vivre en concubinage.
Les régimes complémentaires concernent les indépendants, les professions libérales et les salariés du privé. La retraite complémentaire des salariés de l’agriculture, du commerce et de l’industrie est l’AGIRC-ARRCO.
La pension de réversion d’un assuré de régime complémentaire correspond généralement à 60 % de la pension de retraite perçue par le défunt.
Le saviez-vous ?
Il est possible de percevoir deux pensions de réversion d’un même conjoint : celle liée au régime de base et celle liée à la retraite complémentaire. Mais peut-on cumuler plusieurs pensions de réversion issue de différents mariages ? La réponse est non.
De même qu’il n’est pas possible de cumuler les pensions de réversion de son époux ou épouse actuel.le et de son ex-époux ou ex-épouse. Toutefois, vous êtes libre d’opter pour la pension la plus avantageuse.
En revanche, si le défunt ou la défunte avait plusieurs ex-époux ou ex-épouses répondant aux critères demandés, ils ou elles se partagent le montant de la pension de réversion en fonction de la durée de chaque mariage.
À qui est versée la pension de réversion du défunt en cas de remariage ?
Un remariage a un impact sur le calcul et le versement de la pension de réversion.
L’ex-conjoint décédé était remarié
Si l’ex-conjoint défunt s’était remarié, la pension de réversion devra être partagée entre son conjoint veuf ou sa conjointe veuve et son ex-conjoint ou ex-conjointe, à condition que l’ex-partenaire remplisse effectivement toutes les conditions.
Comment est calculée la pension de réversion ? Le versement est réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage.
À retenir
En cas de décès du conjoint veuf (ou veuve) ou de l’ex-conjoint (ou ex-conjointe), la pension est réattribuée à celui ou celle qui est toujours vivant. C’est-à-dire à l’une des deux personnes ayant été mariées au bénéficiaire de la pension de réversion de son vivant.
Prenons un exemple concret :
- a été mariée avec B. 15 ans avant de divorcer. B. s’est remarié avec C. durant 30 ans. B. est décédé : A. et C. touchent leurs parts de sa pension de réversion à hauteur de la durée de leur mariage respectif. En cas de décès de A., sa part est réattribuée à C, et inversement.
L’ex-conjoint survivant est remarié
Le régime de la Sécurité Sociale permet à l’ex-conjoint remarié de toucher la pension de réversion. Toutefois, tous les régimes ne l’autorisent pas. Ainsi, il n’est pas permis à un ex-conjoint de toucher la pension de réversion de la Fonction publique en cas de remariage.
Bon à savoir
Le calcul de la pension de réversion varie selon la situation de l’ex-conjoint survivant remarié. Ainsi, s’il s’est remarié avant son départ à la retraite, le montant de sa pension de réversion sera moindre que s’il s’est remarié après son départ à la retraite. Si l’ex-conjoint survivant se remarie après avoir commencé à toucher la pension de réversion, il ne peut plus demander à la percevoir.
Ainsi en cas de divorce, la pension de réversion, en totalité ou en partie, peut-être versée à l’ex-époux du défunt s’il remplit toutes les conditions. En marge du régime de retraite général, des cas particuliers conditionnent le versement de la pension de réversion. Notamment en cas de remariage de l’ex-conjoint survivant ou du conjoint divorcé défunt, ou encore si celui-ci était fonctionnaire… En effet, l’ex-conjoint survivant ne doit pas être marié, pacsé ou en concubinage pour percevoir la pension de réversion de la fonction publique ou d’autres régimes complémentaires.
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