Une séparation implique le partage des biens entre les futurs ex-époux. Lors d’un divorce, le partage des biens fait suite à la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, le choix du régime matrimonial a une conséquence sur cette répartition. Mais alors, comment sont partagés les biens si aucun contrat de mariage n’a été signé ? Comment se répartissent les meubles ? Que faire du bien immobilier ? Qui va rembourser les dettes ? Selon la procédure de divorce, les réponses à ces questions varient significativement.
Mariage sans contrat
Le contrat de mariage définit le régime matrimonial des époux, qui peuvent alors opter pour le régime de la communauté ou le régime de séparation des biens. Toutefois, le contrat de mariage n’est pas obligatoire pour se marier. Que se passe-t-il, concernant vos biens ?
Si aucun contrat de mariage n’est signé, les conjoints sont, de fait, mariés sous le régime de la communauté. Il s’agit de la « communauté réduite aux acquêts ». Ainsi, les biens acquis avant l’union demeurent la propriété de chacun des époux.
Selon le Code civil, le patrimoine personnel se compose de biens propres et de biens communs.
- Les biens propres de chacun des époux sont les biens mobiliers et immobiliers possédés avant le mariage. Auxquels peuvent s’ajouter tous les biens reçus par donation ou succession, par l’un des époux, durant le mariage. Autrement dit, tout ce qui a été acheté avant le mariage est considéré comme un bien propre.
- Les biens communs concernent les biens acquis par les conjoints tout au long de leur union, mais également leurs revenus. Ainsi, les meubles, immeubles, salaires et rémunérations professionnelles, y compris les indemnités, loyers locatifs sont considérés comme des biens communs.
À retenir
Légalement, les conjoints qui se marient sans signer de contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté. Il est possible de modifier un régime matrimonial, sous conditions.
Avantages et inconvénients
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial le plus plébiscité par les couples français. Comment l’expliquer ?
D’une part, la procédure est simple, rapide et gratuite. Les époux n’ont aucune formalité à accomplir. Élaborer un contrat de mariage nécessite de passer devant le notaire et a un coût.
D’autre part, lorsqu’on se marie, la question de la séparation des biens est difficilement perçue, comme de la méfiance vis-à-vis de son conjoint. La communauté de vie, et donc, de biens, semble en effet aller de soi. Anticiper un possible divorce est plus difficile à concevoir pour les époux.
Même si la fin du couple n’est pas envisageable, la discussion du contrat de mariage peut se révéler utile. Il n’est pas absurde de soulever la question. De nombreux mariages aboutissent à un divorce. Cette constatation n’est pas heureuse, mais elle n’est pas non plus une surprise. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la séparation et le partage des biens peuvent être discutés entre les époux. En cas de divorce contentieux, la situation, sans contrat de mariage, peut complexifier encore davantage une séparation déjà difficile. Environ 130 000 divorces sont prononcés, par an, en France. 90 000 se terminent devant le juge (chiffres 2017 de l’INSEE).
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Les époux motivés par une communauté de biens peuvent également opter pour un autre régime matrimonial (autre que le régime légal ou le régime de séparation) : le régime de la communauté universelle. Pour ce dernier, l’ensemble des biens possédés par les conjoints, présents et à venir, et quelle que soit la date de leur acquisition (donc, avant ou après le mariage) sont mis en commun.
Divorce : comment sont répartis les biens ?
Sans contrat de mariage, comment les biens sont-ils répartis en cas de divorce ?
La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens communs afin de procéder à leur répartition entre les époux.
En cas d’union sous le régime de la communauté, lorsqu’un mariage prend fin, les biens communs sont séparés en deux parts égales. Toutefois, concernant certains biens communs, le partage est plus complexe. Il revient bien souvent à la jurisprudence de se prononcer. Cela concerne, par exemple, les contrats d’assurance-vie. Se rapprocher d’un avocat en droit des familles s’avère alors judicieux pour éclaircir certaines situations. Quoi qu’il en soit, en l’absence de contrat de mariage, chacun des époux peut revendiquer la moitié de la valeur du patrimoine acquis en commun. Mais ils peuvent se mettre d’accord sur leur répartition.
Un bien peut être considéré comme un bien propre s’il résulte d’un remploi, selon l’article 1407 du Code civil. En quoi consiste le remploi ? Il consiste en une somme obtenue par la vente, à titre d’exemple, d’un bien immobilier propre, réinvestie dans l’achat d’une maison durant le mariage. La maison sera alors considérée comme un bien propre. Toutefois, certaines conditions peuvent permettre de considérer cette maison comme un bien commun. De même que selon l’article 1406, une maison qui aurait été construite sur un terrain propre à l’un des conjoints est considérée comme un bien propre. Si l’autre conjoint a financé tout ou partie de la construction, une indemnité est prévue par la loi en cas de séparation. À ce titre, la question de ce que devient le bien immobilier commun en cas de divorce #4. est cruciale lorsqu’on envisage de se séparer.
Différences entre les procédures de divorce
Il existe plusieurs façons de divorcer. Certaines séparations relèvent du contentieux et nécessitent de passer devant le juge. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel s’effectue à l’amiable. Cette procédure (+ lien #1) permet aux futurs ex-époux de s’entendre sur les effets et conséquences du divorce.
Le divorce, amiable ou judiciaire, conduit à la liquidation du régime matrimonial. Ce dernier conditionne le partage des biens du couple.
Mais la répartition des biens communs entre les époux varie significativement selon la procédure de divorce :
- En cas de divorce contentieux, le juge désigne un notaire qui sera chargé d’évaluer les biens mis en communs en vue de les répartir entre les deux ex-époux. Il réalise un inventaire des biens et des dettes, qui va permettre de déterminer les droits et les obligations de chacun des ex-conjoints, selon le régime matrimonial pour lequel ils avaient pu opter. Dans le cas d’un mariage sans contrat de mariage, c’est-à-dire de régime de la communauté de biens, chaque époux reprend ses biens propres et reçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage. La mise en œuvre de cette règle est plus complexe… Dans un divorce contentieux, les parties doivent apporter la preuve de la propriété du bien. En cas de mésentente, le juge impose une attribution.
- Dans un divorce amiable, une convention entre les ex-conjoints peut anticiper et fixer ce partage. Les époux soumettent leurs souhaits, traduits de façon formelle par les avocats, qui veillent à ce que cet accord reste équitable. Cette convention revient sur les conséquences du divorce et donc sur le partage des biens. Le notaire enregistre la convention.
À retenir. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux où aucune solution de partage des biens n’est trouvée, il revient au juge d’intervenir sur le partage des biens des époux. La tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à la liquidation judiciaire ! |
Bon à savoir. La liquidation du régime matrimonial en cas de divorce est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En effet, cette procédure impose aux époux de régler eux-mêmes leur régime matrimonial : c’est-à-dire de procéder à la liquidation et au partage. Si la liquidation est facultative dans le cadre du divorce judiciaire, cela signifie qu’un notaire sera chargé par le juge de rédiger un acte liquidatif. |
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Comment prouver le caractère commun ou propre d’un bien ?
Selon l’article 1402 du Code civil, tout bien est présumé bien commun en l’absence de preuve. Ainsi, la loi présume que, sauf preuve contraire, les biens des époux sont des biens communs. Concrètement, un meuble est réputé commun si aucun des époux ne prouve qu’il lui est propre. Cela vaut également pour un bien immobilier !
Ainsi, pour les biens communs, les actes administratifs (bail, ouverture d’un compte, etc.) et les actes de disposition, qui engagent le patrimoine d’une personne (acte de vente d’un bien immobilier, par exemple) font office de preuve. Attention, pour certains actes, l’accord des deux époux est parfois requis.
Bon à savoir
Tout comme un bien, une dette peut être propre ou commune. Là encore, il faut tenir compte de la date du mariage pour le déterminer. L’article 1409 du Code civil rend compte, selon les types de dettes et selon les cas, celles qui ouvrent ou non droit à récompense. Notez que les dettes relevant de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants engagent les deux époux. Cet article pourrait vous intéresser : #3 que deviennent les prestations familiales en cas de divorce.
En cas d’union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté (aussi nommée communauté réduite aux acquêts, régime légal ou encore communauté légale). Ce régime distingue les biens propres et les biens communs. Le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage varie significativement selon la procédure de divorce. Bien choisir sa procédure de divorce est essentiel. Un partage décidé entre les époux est plus simple à mettre en œuvre qu’un partage imposé par un juge… au risque de faire naître de nouveaux conflits !
