Un divorce a pour première conséquence matérielle le partage des biens et le devenir du bien immobilier commun. En effet, que devient la propriété familiale en cas de divorce ? Plusieurs options s’offrent aux ex-époux : conserver la maison en indivision (par exemple, pour une vente ultérieure), céder la maison à son ex-conjoint (#12.06 / Divorce laisser la maison au conjoint) ou bien la vendre. La question du crédit immobilier en cours s’impose bien souvent. Mais qu’en est-il de la dette hypothécaire de la maison ? Que devient-elle dans ces différents cas de figure ?
Premièrement : savoir ce que devient la maison ?
La maison est mise en vente.
Selon le type de divorce (à l’amiable ou par contentieux) et le régime matrimonial contracté lors du mariage, les ex-époux peuvent bénéficier du fruit de la vente par moitié, selon un pourcentage ou encore s’entendre sur le partage et l’inscrire dans la convention de divorce. Quoiqu’il en soit, le prix de la vente doit tenir compte des emprunts en cours.
A retenir
Concernant l’hypothèque, retenez alors que vendre votre maison avant la prononciation du divorce n’est pas toujours la meilleure option. En effet, des frais liés à la rupture et au remboursement anticipé de votre dette hypothécaire pourraient vous être facturés. Rapprochez-vous d’un notaire ou de votre établissement bancaire pour connaître les éventuelles pénalités qui s’appliquent.
La maison est rachetée par l’un des conjoints
Pour devenir l’unique propriétaire de la maison, le conjoint doit racheter la part de l’autre. Là encore, comme pour une vente classique, le rachat se calcule alors selon plusieurs paramètres. Ainsi, à la valeur de la maison (évaluée, par exemple, par un notaire), s’ajoutent les dettes liées à un éventuel prêt immobilier et, bien sûr, à l’hypothèque.
Que devient l’hypothèque si la maison est mise en vente ?
Lorsque la maison est vendue, les ex-époux ont légalement droit à la moitié des bénéfices liés à la vente. Dans les faits, le partage s’appuie sur le régime matrimonial du couple. Quoi qu’il en soit, lorsque les ex-conjoints optent pour la mise en vente de la maison, que devient la dette hypothécaire ?
Un notaire (son recours est obligatoire) peut lever l’hypothèque. Pour cela, il s’assure que le prix de la vente permet de couvrir votre dette. Il examine le montant du prêt qu’il reste à honorer, mais également les pénalités liées à un possible remboursement anticipé ainsi que les frais de la mainlevée de l’hypothèque.
Bon à savoir
Peut-on vendre une maison hypothéquée ? L’hypothèque sert de garantie dans le remboursement d’un prêt. Elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Toutefois, peu importe sa nature, l’hypothèque ne bloque pas la vente du bien immobilier.
Que devient l’hypothèque si l’un des époux garde la maison ?
Dans ce cas, un transfert d’hypothèque doit être réalisé.
Conserver la maison signifie alors avoir la possibilité pour celui qui rachète les parts de son ex-conjoint d’assumer l’hypothèque de la maison. En effet, il lui revient de poursuivre seul le paiement des intérêts hypothécaires.
A retenir
Le régime matrimonial est souvent déterminant. Rappelons qu’en l’absence de contrat de mariage entre les époux, leurs biens communs sont partagés à parts égales en cas de divorce. Il est donc primordial d’inscrire dans la convention de divorce (qui permet bien de faire le point sur les conséquences, notamment financières, du divorce) ce qu’envisage l’ex-couple concernant le devenir de l’hypothèque : tel qu’un accord de prise en charge.
Qu’en est-il des modalités et des conséquences financières ?
À quoi sert l’hypothèque ? Elle est souscrite auprès d’une banque sur un bien immobilier. C’est une garantie pour la banque, qui s’assure ainsi d’être remboursée de son prêt. Ainsi, l’hypothèque peut être levée lorsque la maison est vendue et que le prêt bancaire est remboursé. Un transfert d’hypothèque à l’un des ex-conjoints est une autre option possible.
Mariés, les époux partagent un taux d’endettement lié à leurs emprunts. Dans le cas d’une séparation, il faut s’assurer que la charge financière reste supportable, c’est-à-dire en adéquation avec les revenus de l’époux qui souhaite racheter les parts de son ex-conjoint et, donc, assumer seul l’hypothèque de la maison. Seuls le notaire ou l’établissement financier peuvent donner leur accord. Il est en effet essentiel de trouver une solution financièrement viable pour éviter un surendettement.
C’est pourquoi avant de procéder à un transfert d’hypothèque, celui qui souhaite conserver la maison doit prouver qu’il est en mesure d’endosser les dettes et que sa situation financière le lui permet. Il est toujours possible de faire appel à un garant (ou co-emprunteur) mais les responsabilités et les enjeux sont parfois trop importants. En règle générale, la banque propose de souscrire à une nouvelle hypothèque (des frais de pénalités liées à la rupture du premier contrat vous seront néanmoins facturés).
Vendre sa maison et partager les bénéfices est souvent la solution financière, mais aussi, émotionnelle, pour laquelle optent la plupart des couples qui divorcent. Toutefois, d’autres options sont possibles. Mais alors, il est crucial d’étudier toutes les conséquences financières qui en découlent, comme le remboursement des intérêts liés à une hypothèque. Pour cela, il est important de faire le point avec sa banque ou son institution financière. En amont, il peut être intéressant de consulter un notaire, qui sera de précieux conseils pour vous accompagner dans vos démarches. Ainsi la dette hypothécaire peut être levée si elle est calculée dans le prix de vente de la maison, ou bien la banque peut proposer la souscription d’une nouvelle hypothèque au conjoint souhaitant en devenir l’unique propriétaire.
