Divorce : peut-on laisser la maison à son conjoint ?

Vous divorcez et vous vous demandez s’il vous est possible de céder la maison à votre conjoint ? Avant tout, il vous faut réfléchir à l’enregistrement du divorce le plus adapté à votre situation personnelle. Le devenir de votre bien immobilier commun, qui entre dans le cadre du partage de vos biens, ne dépend pas uniquement de votre entente : il s’appuie légalement sur votre régime matrimonial et dépend de l’état liquidatif qui en découle.

Qu’indique le régime matrimonial sur les biens communs ?

La question de savoir sous quel régime matrimonial vous vous êtes mariés est primordiale. En effet, le régime matrimonial règle les rapports patrimoniaux entre époux. En toute logique, la redistribution des biens lors du divorce dépend donc du régime matrimonial du couple.

Lorsque vous vous êtes mariés, vous avez librement choisi entre deux options (le choix des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux est libre) :

• Le régime de la séparation des biens : il fait l’objet d’un contrat dans lequel il est stipulé que chacun des conjoints gère et dispose de ses biens. Le couple ne compte comme biens communs que ceux qu’ils acquièrent ensemble durant le mariage. Des clauses peuvent être ajoutées, à condition que ces ajouts soient obligatoirement effectués par un notaire.
• Le régime de la communauté (également appelé communauté réduite aux acquêts) : tous les biens acquis durant le mariage sont automatiquement mis en communs, à l’exception des dons, legs et héritages. Ce qui appartient à chacun avant le mariage demeure un bien propre.

En l’absence de choix effectué par les époux, ceux-ci sont unis sous le régime de la communauté. Il s’agit du régime légal des époux mariés sans contrat. Mais il est toujours possible pour le couple d’établir un contrat, devant un notaire, durant le mariage.

Divorce : comment s’effectue l’état liquidatif ?

En cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial permet de mettre fin à l’indivision des biens que le couple possédait en commun. Concernant le bien immobilier (résidence principale de type maison ou appartements et autres logements communs, telle qu’une résidence secondaire), le futur ex-couple choisit généralement entre trois options : le maintien de l’indivision, la vente ou le rachat par l’un des époux.

Peut-on divorcer sans vendre la maison ? La réponse est donc affirmative. Mais comment faire ? Qui peut garder la maison en cas de divorce ?

Le principe du partage d’un bien immobilier

• Le couple était marié sous le régime de la communauté : au moment du divorce, le bien est partagé en deux parts égales entre les partenaires, et cela, indépendamment de leur apport financier respectif lors de l’achat.
• Le couple était marié sous le régime de la séparation des biens : au moment du divorce, le partage du bien est évalué de façon proportionnelle entre les anciens partenaires.

Dans le cas où l’un des époux accepte de céder ses parts à l’autre, un acte doit être rédigé concernant la liquidation du régime matrimonial et le devenir du bien commun. Cet acte, supervisé par un notaire, est réglementé. Ne serait-ce que pour déterminer qui doit s’acquitter des éventuelles mensualités d’un emprunt immobilier contracté auprès d’une banque.

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Dans le cas d’un divorce amiable, les époux s’entendent sur le partage du bien immobilier. Ils font appel à des avocats et à un notaire pour enregistrer leurs souhaits, dans le respect de la réglementation et après avoir fait le point sur leur situation personnelle, notamment maritale.

Le rachat des parts

Ainsi, celui des époux à qui le notaire, en accord entre les futurs ex-partenaires, attribue la résidence doit procéder à un rachat de parts. Pour cela, le notaire doit évaluer la valeur du bien immobilier.

La soulte

Celui qui conserve le logement doit également verser à son ex-conjoint une compensation financière appelée « soulte ». Cette somme compensatoire est elle aussi calculée sur la valeur du bien commun établie par le notaire.  

Le calcul et le coût de l’état liquidatif

Le calcul de l’état liquidatif est opéré par le notaire. Pour réaliser la séparation du patrimoine, il dresse les comptes des époux en prenant en considération plusieurs éléments : les dettes et les crédits du couple durant le mariage, l’ensemble des biens acquis, mais également les récompenses en vertu d’apports personnels. Pour comprendre ce dernier point, il faut se référer à l’article 1433 du Code Civil dans lequel est stipulé que « La communauté (ndlr : le couple marié sous le régime de la communauté) doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. ».

Notez que les coûts notariaux représentent généralement 2,5 % de la valeur du bien.

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Est-il possible de céder gratuitement sa part ?

Concrètement, vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous avez lancé une procédure de divorce par consentement mutuel et vous décidez d’un accord pour que l’un des partenaires cède sa part de la maison sans contrepartie. Est-ce possible ?

Il se peut en effet que la maison appartienne à l’un des époux, avant que ceux-ci n’aient décidé de se marier, que la maison soit issue d’un héritage, ou bien qu’elle ait été achetée par l’un des conjoints… Toutefois, le prêt a pu être contracté par le couple. Ou, inversement, la maison a été achetée par le couple, mais l’emprunt a été effectué et est remboursé par l’un des membres seulement. Enfin, autre cas de figure : l’achat de la maison et le prêt éventuel n’ont été pris en charge que par l’un des partenaires. Les situations sont variées. Il est donc tout à fait possible de procéder à un partage du bien immobilier qui réponde à une situation donnée.

En principe

En principe, sauf contrat de mariage stipulant l’inverse, le bien immobilier que vous avez acquis durant votre mariage appartient « à la communauté », autrement dit aux deux conjoints. Ce, même s’il a été acheté avec les moyens financiers d’un seul (entre autres exemples). En conséquence, lors du divorce, ce bien doit faire l’objet d’un partage par moitié entre les deux ex-époux… 

La convention de divorce

Néanmoins, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le couple peut tout à fait s’entendre sur le partage de leurs biens, et donc de leur résidence. L’accord passé entre les époux doit être enregistré dans la convention de divorce, qui est un acte notarié fondamental.

Ainsi, vous pouvez faire valoir votre situation devant le notaire, qu’il s’agisse de justifier l’origine des fonds ayant servi à l’achat de votre maison ou bien d’affirmer que vous souhaitez céder vos parts à l’autre. Il rédige des clauses et pourra vous conseiller afin d’opter pour les bonnes solutions. Sachez que la donation entre époux est possible, mais seul l’acte notarié peut valider cette démarche. Par ailleurs, ce don pourrait être fait avant de lancer une procédure de divorce.

L’intervention de l’avocat et du notaire

Il est crucial de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat spécialisé (il est requis pour chacun des partenaires) et du notaire.  

Quel est le rôle de chacun ? L’avocat intervient dans la procédure de divorce tandis que le notaire prend en charge l’état liquidatif. Ces deux professionnels guident les futurs ex-partenaires afin qu’ils puissent déterminer les modalités et les conséquences de leur séparation.

Le cabinet LRT s’occupe d’établir une convention de divorce sur mesure en fonction des besoins de chacun.

Dans le cas où votre résidence, maison ou appartement, est un bien commun, elle est censée être partagée à parts égales entre les conjoints, au moment du divorce. Toutefois, le couple souhaitant se séparer peut trouver un accord afin que la maison revienne à l’un des ex-partenaires. Le notaire rédige alors l’acte permettant l’état liquidatif en conformité avec cet accord.