En termes d’impôts locaux, le partage de la taxe foncière est simple puisque cette taxe concerne les propriétaires du bien. Aussi, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens, une indemnisation peut être demandée par celui des conjoints qui, demeurant dans le bien immobilier commun, s’en serait acquitté seul, en l’absence de décharge de responsabilité. En effet, les ex-conjoints étant alors tous deux propriétaires du bien, il leur incombe de payer la taxe foncière selon leur quote-part (se référer, pour cela, au contrat de mariage, le cas échéant).
Mais qu’en est-il de la taxe d’habitation qui concerne moins la notion de propriété que l’occupation même du bien ?
Qui doit payer la taxe d’habitation ?
La loi est pourtant claire : les époux sont responsables solidairement du paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils habitent sous le même toit. C’est ce que prévoit l’art.1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. »
Ainsi, la taxe d’habitation est due par tout occupant du logement au 1er janvier. Tant qu’ils vivent ensemble, les époux doivent s’en acquitter ensemble auprès de l’administration fiscale. En principe, cette dernière est donc en droit de procéder à une réclamation à l’un des époux qui n’aurait pas honoré ce paiement…
En effet, que se passe-t-il si l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce quitte le logement commun ? Le règlement solidaire prévaut-il ?
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, doit-il quand même payer sa part de taxe d’habitation ? Théoriquement, la taxe d’habitation ne s’applique qu’à celui qui habite le logement…
Toutefois, il est possible d’envisager certains accords.
Divorce à l’amiable
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord sur le paiement de la taxe d’habitation : ce peut-être un partage au prorata de la période d’occupation.
Divorce contentieux
En cas de désaccord, dans le cadre d’une procédure de divorce conflictuel, le juge peut intervenir et accorder une prise en charge partielle ou totale jusqu’au prononcé du divorce (en cas de revenus faibles, par exemple, qui seront toutefois à prouver.)
Bon à savoir
Une demande de décharge de responsabilité solidaire (qui constitue une décharge de son obligation de paiement) peut être déposée auprès du directeur départemental des finances publiques. Trois conditions sont à remplir : rupture de la vie commune, disproportion marquée en termes de situation financière, comportement fiscal irréprochable. En conséquence, l’ex-conjoint reste redevable de la totalité de l’imposition établie au nom du couple.
À partir de quand ?
Dans la pratique, la taxe d’habitation n’a pas à être payée uniquement par celui qui demeure dans le logement. En effet, retenez que si le divorce a effectivement été prononcé, il s’agit de la situation de fait au 1er janvier de l’année d’imposition qui est prise en compte.
Ainsi : la solidarité fiscale entre époux, appliquée à la taxe d’habitation, impose que chacun est tenu de régler sa part de paiement jusqu’au 1er janvier de l’année en cours (l’année d’imposition). La taxe d’habitation correspond bien au logement dont ils sont tous deux propriétaires eu égard à ce calendrier.
Bon à savoir
En principe, la taxe pourra être partagée jusqu’au prononcé du divorce même si le couple ne vit plus sous le même toit. Ensuite, sauf décision du juge (divorce par contentieux) ou accord des époux enregistré dans la convention de divorce (divorce par consentement mutuel), la taxe d’habitation devra être acquittée par celui des époux qui conserve le logement.
C’est pourquoi, lorsque le divorce a lieu en cours d’année, celui des conjoints qui a quitté le domicile conjugal n’est pas tenu de payer la taxe d’habitation de son nouveau logement. De ce fait, lorsque les ex-conjoints vivent dans des logements séparés, chacun règle sa propre taxe d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. Car, en cas de divorce, chacun des époux doit payer la taxe d’habitation du logement qu’il occupe.
Et si le couple n’a pas vécu ensemble toute l’année ?
Cela ne change rien. Peu importe si les conjoints n’ont pas vécu sous le même toit toute l’année. Aux yeux du fisc, à partir du moment où le couple vivait ensemble au 1er janvier de l’année correspondant à la taxe d’habitation, celle-ci est due par les deux conjoints. Même s’ils n’ont pas vécu toute l’année dans le même logement, le principe de solidarité fiscale vaut pour l’année entière.
Concrètement, c’est donc la situation du couple au 1er janvier de l’année en cours qui est à prendre en compte pour déterminer qui doit régler la taxe d’habitation de la même année.
Ainsi, retenez que la taxe d’habitation est considérée comme un impôt annuel. C’est en vertu de l’annualité de cet impôt qu’il est réclamé au couple, indépendamment de toute séparation.
Et si le bien est propre ?
Le paiement de la taxe d’habitation ne tient pas compte de la nature du bien. Qu’il soit commun, indivis ou personnel, cela ne change en rien le partage de la taxe entre les époux.
Bon à savoir
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée d’ici 2023.
Attention, l’administration fiscale est en droit de procéder à une réclamation pour défaut de paiement à l’un ou l’autre des conjoints d’un couple, même divorcé, si aucun changement de situation marital n’a été enregistré… Pour éviter les mauvaises surprises, il est primordial d’avertir le fisc de votre divorce, dès que celui-ci aura été prononcé, afin que cesse votre responsabilité solidaire. La procédure n’est en effet pas automatique.
