Tous parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants tant qu’ils n’ont pas acquis une autonomie financière. Un divorce ne change en rien l’obligation parentale qui consiste à contribuer à la prise en charge de son ou de ses enfants.
Mais qui a droit à la pension alimentaire ? Comment est-elle calculée et versée ? Que faire en cas de non-paiement ? Jusqu’à quel âge de l’enfant est-elle due ? Peut-elle être déduite de ses revenus imposables ? Trouvez les réponses à vos questions, selon votre situation. À commencer par la procédure de divorce pour laquelle vous avez opté !
La loi prévoit un dispositif d’aide financière permettant au parent séparé à qui l’enfant est confié d’assumer les dépenses quotidiennes liées à son éducation. Le montant de la pension alimentaire est déterminé selon les ressources des parents et les besoins de ou des enfants. Selon le type de divorce, ce montant est fixé par accord entre les parents ou par le juge. Dans la pratique, les modalités de la pension alimentaire prennent en compte plusieurs critères, et, de fait, engendrent de nombreuses questions…
Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Qui peut en bénéficier ?
Selon le Code Civil « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. ».
Lors d’un divorce, l’un des parents obtient généralement la garde de son enfant (ou de ses enfants). Même s’il ne vit plus sous le même toit, l’autre parent doit continuer de participer à l’éducation de son enfant et honorer son « obligation d’entretien ». Afin de dédommager son ex-partenaire, il est tenu de verser ce qu’on appelle la pension alimentaire. Elle vise à couvrir, ensemble, les dépenses quotidiennes liées à l’enfant.
Quelles dépenses visent à couvrir la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est versée au parent à qui a été confié l’enfant, afin de l’aider à assumer les frais liés à la vie quotidienne : logement, scolarité, vêtements, nourriture, etc.
Les frais imprévisibles, liés à la santé de l’enfant ou à un loisir ponctuel de type voyage scolaire, ne sont pas couverts par la pension alimentaire, qui est forfaitaire. Pour toutes les dépenses exceptionnelles, les parents doivent donc s’entendre sur une contribution équitable.
A retenir
Dans un divorce amiable, les parents conviennent librement des modalités de la pension alimentaire. La décision leur appartient et ne provient pas d’un juge. Les avocats qui contresignent la convention peuvent également aider le couple à trouver les solutions les plus justes pour les parents, en fonction de leurs ressources et eu égard à la garde parentale, mais également selon les besoins de l’enfant. Au même titre que toutes les conséquences de la séparation portant sur les enfants. Pour être valables, leurs accords doivent toutefois être inscrits dans la convention de divorce.
Par qui est effectué le calcul du montant de la pension alimentaire ?
De même que concernant la résidence et la garde de l’enfant, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’ex-couple s’entend sur le montant de la pension alimentaire et l’indique dans la convention de divorce (contresignées par les avocats et officialisé par le notaire). Dans le cadre d’un divorce contentieux, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
Le ministère de la Justice met à disposition un barème, consultable en ligne. Il peut aider le couple engagé dans une procédure par consentement mutuel à fixer le montant de la pension alimentaire. Toutefois, cette grille tarifaire n’a été mise en place qu’à titre indicatif. Si elle peut faciliter le calcul de la pension alimentaire, il ne faut pas perdre de vue que celle-ci doit en effet s’appuyer sur de multiples critères.
Quels sont les critères de calcul de la pension alimentaire ?
Il n’est pas toujours évident de fixer le montant d’une pension alimentaire. Une règle d’or : la pension alimentaire doit être calculée à proportion des ressources respectives des parents et selon les besoins de l’enfant.
En cas de divorce par consentement mutuel
La pension alimentaire est décidée par les parents et inscrite dans la convention de divorce. Ils sont donc tenus de la calculer eux-mêmes. Faire appel à un avocat peut s’avérer judicieux pour obtenir les conseils adéquats.
En cas de désaccord et/ou de divorce contentieux
Les parents saisissent le JAF, qui fixe lui-même le montant de la pension alimentaire. Il est chargé d’en définir le montant en s’appuyant notamment sur des règles de calcul incontournables : les ressources, les charges et les besoins. Mais également le mode de garde.
Pour fixer une pension alimentaire, il faut en effet se baser sur les ressources du débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) et les besoins du créancier (parent qui reçoit la pension pour son enfant).
A retenir
Il peut être prévu que le montant de la pension alimentaire soit indexé sur l’inflation. Ainsi, il varie en fonction de son indice, d’une année sur l’autre. Par ailleurs, le calcul prend en compte le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur.
La pension alimentaire est donc intrinsèquement liée à la garde parentale, selon qu’elle soit classique, réduite ou alternée, et également discutée entre les parents ou tranchée par le juge.
Quelles sont les modalités de versement de la pension alimentaire ?
Les modalités de versement de la pension alimentaire prennent plusieurs formes.
- La pension alimentaire est forfaitaire (le fait d’accueillir son enfant durant les vacances scolaires n’entraîne pas de diminution, de même que convenir seul de l’inscription à un loisir ou une sortie ne peut justifier une demande).
- Elle peut être versée mensuellement (généralement par virement bancaire, bien que les autres moyens de règlement soient possibles).
- La pension alimentaire peut consister en un paiement direct de certains frais (par exemple, les frais scolaires, de cantine, de garderie, etc.).
- Elle peut provenir de la jouissance d’un bien immobilier (par exemple, par l’affectation à l’enfant des loyers d’un logement…).
- Elle peut être directement versée à un enfant majeur.
- Le couple ou le juge (en cas de conflit) fixent la périodicité de la pension alimentaire.
- Une revalorisation est généralement prévue tous les ans. Elle permet de tenir compte des changements de ressources, de besoins ou de charges des parents. Si, comme c’est généralement le cas, une indexation sur l’inflation a été prévue, l’INSEE met à disposition un outil qui aide les particuliers à calculer cette revalorisation.
- Une demande de modification du montant de la pension alimentaire est possible (selon l’évolution des revenus du parent bénéficiaire ou des besoins de l’enfant).
Bon à savoir
Non, le versement de la pension alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant ! Elle doit lui être versée jusqu’à ce que celui-ci ait atteint son autonomie financière, généralement aux termes des études supérieures. En effet, en toute logique, les parents continuent de soutenir financièrement leurs enfants lorsqu’ils s’engagent dans leurs études (paiement du loyer, trajets, etc.). De ce fait, il est tout à fait possible de verser directement la pension à un enfant âgé de plus de 18 ans ayant quitté le domicile familial et gérant lui-même son budget.
Lors d’une séparation amiable, les parents prennent la décision ensemble. Sinon, en cas de séparation conflictuelle, il est de nouveau fait appel au juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, un enfant majeur peut lui-même effectuer une demande de pension alimentaire auprès d’un juge.
Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?
En cas de divorce, les deux parents demeurent dans l’obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants (cette obligation vaut également pour un couple non marié…). La pension alimentaire a été pensée afin de couvrir une part des frais d’éducation d’un enfant domicilié chez l’un de ses parents.
Dans certains cas et sur décision du juge, il est possible d’être dispensé de pension alimentaire. Il faut alors justifier ne pas pouvoir subvenir à cette obligation financière. Les cas sont exceptionnels (en cas de disparité de revenus, il est généralement procédé à une revalorisation du montant).
En cas de non-versement d’une pension alimentaire due, il existe plusieurs démarches :
- Procéder à une mise en demeure, pour rappeler les obligations du parent débiteur.
- En cas de non régulation de la situation, exécuter un recouvrement forcé par l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
- Engager une procédure de paiement direct par huissier de justice. Pour contraindre le parent débiteur à verser la pension alimentaire, il faut présenter un titre exécutoire : cette ordonnance est délivrée par un huissier de justice, mais peut également être demandée à la CAF.
- Se tourner vers les procédures et décisions de justice : du rappel de l’obligation à la saisie de compte bancaire… Même si la pension alimentaire a été convenue à l’amiable (d’où l’importance de le porter à la convention et de le faire homologuer), en cas de conflit portant sur des impayés, il faut s’adresser au JAF.
- Solliciter l’aide d’intermédiaires comme la Caf ou la MSA.
- Faire appel à un avocat.
Le saviez-vous ?
Pour prévenir les situations d’impayées, depuis 2021, la CAF peut procéder au recouvrement et au versement de la pension alimentaire (par ailleurs, dans le cas d’un parent débiteur dans l’incapacité de verser une pension alimentaire, la CAF peut proposer au parent bénéficiaire l’allocation de soutien familial ou ASF).
Depuis 2022, l’Aripa assure le versement de toutes les pensions alimentaires conclues dans un divorce prononcé par un juge. En 2023, seront également concernés les divorces à l’amiable. Sauf demande contraire des parents, le recouvrement et le versement de la pension alimentaire seront automatiquement effectués par l’Aripa.
Est-il possible de procéder à une déduction d’impôts de la pension alimentaire ?
Il est possible de déduire la pension alimentaire des revenus imposables. En fait, une partie des sommes versées peut être déduite des impôts sur le revenu. Attention, le parent à qui est versée la pension devra la déclarer.
Toutefois, il n’est pas possible de déduire une pension alimentaire lorsque l’enfant est en garde alternée, ni s’il s’agit d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.
En cas de garde alternée, le versement d’une pension alimentaire peut-il être accordé ?
La garde alternée signifie que les frais engendrés par la vie quotidienne de l’enfant sont censés être équitablement partagés (ils sont assurés par moitié ou à hauteur des revenus de chacun). Mais, dans le cas où l’un des parents perçoit des revenus nettement inférieurs à ceux de son ex-partenaire, il est possible qu’il bénéficie d’une pension alimentaire.
Là encore, soit un accord est trouvé entre les ex-conjoints, soit il incombe au juge de trancher s’il constate une importante disparité de revenus.
Bon à savoir
Les divorces contentieux se règlent devant un juge. Là où, en cas de divorce à l’amiable, les parents sont d’accord sur le principe même de la séparation et sur ses conséquences, il revient au juge aux affaires familiales de trouver des solutions aux désaccords d’un couple engagé dans un divorce par contentieux. De ce fait, les modalités de versement de la pension alimentaire peuvent fortement en être impactées.
À titre d’exemple, un juge peut tout à fait décider d’inclure dans le calcul du montant de la pension alimentaire, les revenus d’un nouveau conjoint (qui, en tant que beau-parent n’a pas d’obligation légale.).
Retrouvez les sujets abordés par ces questions, développés dans nos divers articles portant sur les conséquences d’un divorce avec enfants.
Les parents sont tenus de prendre en charge l’éducation de leurs enfants ensemble, même lorsqu’ils sont séparés. Théoriquement, la pension alimentaire doit pouvoir couvrir les besoins de base de l’enfant. En pratique, son versement s’appuie sur divers critères : de l’étude des ressources des deux parties, au type de versement, en passant par la garde parentale, etc.
Ainsi, c’est le plus souvent le type même de procédure de divorce qui détermine les modalités de ce dédommagement financier. En effet, dans le cas d’une procédure contentieuse, c’est-à-dire en cas de désaccord, il reviendra au juge de prendre les décisions propres au calcul, au versement, au recouvrement ou encore à la révision de la pension alimentaire (qui, rappelons-le, répond avant tout aux besoins de l’enfant) tandis qu’un divorce à l’amiable garantit un accord librement passé entre les deux parents. Attention à bien le formaliser par un acte devant notaire.
