S’engager dans une procédure de divorce réclame de l’énergie et peut prendre du temps. La question des biens à partager est l’un des enjeux forts du divorce. Or, la liquidation matrimoniale impacte nécessairement la durée d’un divorce. Quels sont les critères qui impactent sur le délai, quelles sont les procédures de droit selon le régime matrimonial choisi… Voici tout ce qu’il vous faut savoir pour partager vos biens dans les meilleures conditions, aussi rapidement que possible.
Comment se passe le partage des biens ?
Maison familiale, appartement locatif… Comment s’effectue le partage des meubles et du ou des bien.s immobilier.s lors d’un divorce ? Ce partage est effectué en présence d’un notaire, à qui il revient d’évaluer la valeur desdits biens. Il lui incombe de mettre fin à l’indivision des biens communs entre les époux.
La liquidation du régime matrimonial
Le partage des biens dépend du régime matrimonial. En effet, la liquidation ne s’effectuera pas de la même façon.
Le régime matrimonial établit les rapports patrimoniaux entre les époux. Lors d’un divorce, une redistribution des biens doit être effectuée. Elle dépend logiquement du régime matrimonial pour lequel le couple a opté lors de son union. Soit :
- Le régime de la communauté (également appelé communauté réduite aux acquêts) : tous les biens acquis durant le mariage font l’objet d’une mise en communs, à l’exception des dons, legs et héritages. Ce qui appartient à chacun avant le mariage demeure un bien propre.
- Le régime de la séparation des biens : chacun des conjoints gère et dispose de ses biens propres. Ne comptent comme biens communs que ceux acquis durant le mariage. On parle alors de biens acquis en indivision. Un contrat est établi, dans lequel le notaire peut ajouter des clauses, selon les souhaits des époux.
- Le régime de la participation aux acquêts, un contrat hybride entre la communauté et la séparation de bien : durant le mariage, chacun possède et gère ses biens propres.
En l’absence de contrat de mariage, un couple est marié sous le régime de la communauté. Cela signifie que les biens qu’il achète durant leur mariage sont automatiquement mis en commun pour moitié chacun.
Au moment du divorce :
- Sous le régime de la communauté : les biens communs sont partagés en deux parts égales entre les ex-partenaires, et cela, indépendamment de leur apport financier respectif lors de l’achat.
- Sous le régime de la séparation des biens : le partage des biens s’effectue à la proportionnelle. Les ex-époux sont propriétaires d’une partie de leurs biens acquis en indivision, à proportion de leurs apports respectifs.
- Sous le régime de la participation aux acquêts, les ex-époux récupèrent leurs biens propres et l’enrichissement obtenu durant le mariage est partagé à parts égales.
Le partage des biens au moment du divorce ne porte que sur les biens communs, dans le cas d’un mariage effectué sous le régime de la communauté, ou sur les biens acquis en indivision, dans le cas d’un contrat de mariage stipulant la séparation des biens.
La procédure de divorce : amiable vs contentieux
Le partage des biens est également impacté par le type de procédure pour lequel le couple a opté. De ce fait, le principe même du partage des biens se trouve confronté à la réalité de la situation. Autrement dit, un couple capable de s’entendre sur le partage de ses biens peut faire valoir cet accord, indépendamment de ce qui est déterminé par le régime matrimonial.
Le divorce contentieux permet de régler une séparation conflictuelle (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal et divorce accepté, étant les trois voies possibles de cette procédure). La procédure peut s’étaler sur plusieurs années, en raison de ses différentes étapes, du travail des avocats de chacune des parties ou encore de la complexité de la situation entre les époux.
Le divorce par consentement mutuel, autrement dit « à l’amiable » est plus court dans la mesure où les conjoints s’entendent sur le principe même du divorce mais également sur ses conséquences. Contrairement au divorce contentieux, il n’est nul besoin de faire appel à la justice. La procédure se passe de juge aux affaires familiales, bien qu’elle reste encadrée par des avocats et, bien sûr, un notaire (à qui il revient d’enregistrer le divorce selon les articles 229-1 à 229-4 du Code Civil ).
Si la situation est simple, il est possible de divorcer en quelques mois dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
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Malgré tout, la liquidation du patrimoine peut prendre du temps, notamment lorsque des biens immobiliers sont en jeu. À lire aussi, nos articles concernant le partage d’un bien immobilier :
Quel est le délai de la liquidation du régime matrimonial ?
La durée propre au partage des biens varie selon plusieurs critères : le régime matrimonial qui encadre la liquidation du patrimoine commun, la nature des biens concernés (principalement meubles et biens immobiliers) mais également le type de procédure de divorce qui a été choisi par le couple en instance de séparation.
Divorce amiable :
Les futurs ex-époux doivent effectuer leur partage des biens avant de pouvoir divorcer. Ils se mettent d’accord sur le partage de leurs biens avant de lancer la procédure de divorce.
Guidés par leurs avocats respectifs, ils doivent inscrire leurs souhaits portant sur la liquidation du régime matrimonial dans une convention afin de matérialiser leur accord. Spécialisés en droit de la famille, les avocats retranscrivent ce que le couple a décidé concernant le partage de leurs biens. Si le bien est un bien immobilier, l’acte devra obligatoirement être dressé par un notaire et contresigné par les avocats.
Divorce contentieux
Le partage des biens immobiliers, c’est-à-dire la liquidation du régime matrimonial, intervient au cours de la procédure de divorce. Mais il est également possible de l’envisager après la prononciation du divorce par le juge aux affaires familiales.
Cependant, un délai d’un an est d’office imposé par la loi. Et pour se faire, il faut réaliser une convention d’indivision. Un notaire doit être mandaté.
Il faut toutefois savoir que le couple qui se sépare dispose de 9 mois à compter de leur première audience pour faire appel à un notaire (le notaire est obligatoire concernant le partage d’un bien immobilier, puisqu’il lui revient d’en établir la valeur sur laquelle fonder le partage).
Dans un divorce contentieux, le notaire se charge de répartir les biens entre les époux en se fondant sur leur régime matrimonial. En cas de désaccord, l’accompagnement par un avocat est nécessaire. Et le partage des biens sera fixé par le juge, qui prend en considération de nombreux critères, à commencer par l’intérêt des enfants. Le temps de cette procédure ne sera donc pas le même.
La convention d’indivision
Remettre le partage à plus tard
Vous ne parvenez pas à trouver un accord concernant le partage d’un bien, vous souhaitez remettre la vente de votre bien immobilier à plus tard et vous aimeriez accélérer la procédure de divorce ? Quelle que soit votre situation personnelle, en pratique, il vous est possible de remettre la liquidation de votre régime matrimonial à plus tard : c’est-à-dire, de l’effectuer après la prononciation de votre divorce.
Pour cela, vous devez réaliser une convention d’indivision. Le maintien du bien dans l’indivision peut être décidé en instance de séparation, par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, voire être décidé par le juge aux affaires familiales en charge de votre divorce contentieux.
Échapper aux droits de partage
Repousser le délai du partage des biens peut être envisagé par ceux qui souhaitent ainsi éviter les droits de partage. Dans le cas d’un bien immobilier en indivision qui serait vendu après le divorce, les ex-conjoints se partagent les bénéfices de la vente (soit à parts égales soit en fonction de leur part dans l’indivision) sans avoir à payer les droits de partage. Cette option n’est envisageable qu’en cas de bonne entente !
Vous devez consulter vos avocats afin d’être bien conseillés, eu égard à votre situation personnelle. Attention, la durée d’une indivision ne peut aller au-delà de cinq ans.
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La liquidation du régime matrimonial peut intervenir au cours de la procédure de divorce ou postérieurement à celui-ci. L’indivision est en effet une option pour les ex-conjoints qui souhaitent rapidement mettre un terme à leur union. Prendre le temps de décider du sort des biens communs peut s’avérer important, pour l’entente, pour les enfants… Votre situation personnelle relève à la fois de règles juridiques fixant les droits de chacun, mais également d’une jurisprudence permettant un partage le plus juste possible. De ce fait, le délai varie fortement. Se faire accompagner par un avocat compétent et spécialisé est fondamental pour déterminer ce que ce délai implique pour vous.
