Les couples qui souhaitent lancer une procédure de divorce sont souvent propriétaires d’un bien immobilier commun. Avec la garde parentale, la question du devenir du bien immobilier représente un enjeu crucial. Comment s’effectue le partage de la résidence principale ? Qu’en est-il du patrimoine immobilier ? Que deviennent les autres biens immobiliers du couple ?
Divorce et régime matrimonial
L’une des principales conséquences du divorce est la fin du régime matrimonial. Sa liquidation engendre le partage des biens entre les époux.
Comment se passe un divorce avec un bien immobilier ? Dans un divorce par consentement mutuel, le couple doit s’entendre sur le devenir de sa résidence principale afin d’en faire part aux avocats chargés de la rédaction de la convention de divorce. Lors de la liquidation matrimoniale, trois possibilités s’offrent à eux :
- La vente par les époux (pourquoi vendre la maison avant de divorcer ? La vente peut s’avérer plus avantageuse en termes de fiscalité et permet d’éviter les frais de notaire, mais elle peut aussi prolonger la durée de la procédure de divorce.)
- L’ attribution à l’un des époux (la question se pose généralement en cas de garde parentale)
- Le rachat par l’un des époux
Lorsque le couple possède un ou des biens immobiliers autres que leur résidence principale, une troisième option est envisageable : la convention d’indivision, qui leur permet de rester tous les deux propriétaires.
En outre, le partage d’une maison ou d’un appartement dépend également du régime matrimonial choisi au moment du mariage : le régime communautaire ou le régime de la séparation des biens.
À lire aussi : Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ?
Quoi qu’il en soit, ces options engendrent des conséquences financières : du paiement de la taxe foncière jusqu’au crédit, en passant par les frais de notaire. Les coûts liés au partage des biens sont donc multiples.
Bon à savoir
Il faut distinguer le divorce amiable du divorce contentieux. Le devenir du bien immobilier s’en trouve en effet impacté. En effet, dans le divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux s’entendent sur le principe même et sur les conséquences du divorce. Un divorce contentieux est par nature conflictuel et nécessite l’intervention d’un juge. À lire aussi : Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel.
Combien coûte le divorce avec bien immobilier en termes de frais notariaux ?
Les frais de notaire en cas de divorce avec bien immobilier
Le divorce par consentement mutuel représente un coût. Notamment en matière de frais de notaire. En effet, dès lors que le couple a acquis un bien immobilier (commun ou en indivision) durant le mariage, il doit nécessairement faire appel à un notaire pour réaliser le partage du bien, qui cherchera la solution la plus équitable, en accord avec les futurs ex-époux.
Les frais de notaire varient selon la valeur du bien. Le notaire estime la valeur du bien immobilier et procède, pour cela, à un inventaire.
- En cas de vente : les frais de notaire liés à la vente du bien sont supportés par l’acquéreur. D’un point de vue économique, le couple a tout intérêt à procéder à la vente du bien immobilier avant d’engager une procédure de divorce.
- En cas d’indivision : le couple devra régler les frais liés à la rédaction de l’acte notarié d’indivision. Le coût qui représente 1,2 % de la valeur du bien.
- En cas de rachat : le couple devra s’acquitter d’un état liquidatif notarié de la communauté ou d’un état liquidatif notarié d’indivision. Les frais sont de 2% de la valeur du bien, auxquels il faut ajouter la taxe de droit de partage fixée à 2,5% du montant.
Concrètement, les frais de notaires comprennent, en plus des honoraires qui constituent une rémunération, des taxes, des émoluments des déboursés. Ces frais varient selon les actes effectués par le notaire mais également en fonction de la valeur du bien immobilier. Attention notamment à la taxe dite « droit de partage » qui représente 2,5 % du montant net du bien à partager ! Ainsi les frais de notaires sont généralement calculés à partir d’un pourcentage sur la valeur des biens.
Qui doit payer les frais de notaire en cas de divorce ? Les frais sont généralement répartis par moitié entre les époux, bien que ces derniers puissent choisir une autre répartition et la notifier dans la convention de divorce.
À retenir
Faire appel à un notaire est obligatoire en cas de divorce à l’amiable avec bien immobilier. Lui seul peut rédiger les actes portant sur la propriété : vente, indivision, affectation… Il est en effet le seul professionnel à être habilité à rédiger les actes tels que l’acte liquidatif d’attribution à l’un des époux ou la convention d’indivision permettant le partage entre les futurs ex-époux.
Comment réduire ces coûts ?
L’avantage d’un divorce à l’amiable est de réduire les coûts liés à la procédure, en même temps qu’il la simplifie et permet de mettre un terme au mariage plus rapidement.
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Dans un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce ne pourra être enregistrée que si les époux ont procédé à la liquidation de leur régime matrimonial et précisé le devenir de leur.s biens immobilier.s. Il en va de même dans le cas d’un divorce contentieux où le juge ne pourra prononcer le divorce que si les époux présentent un acte liquidatif de leur régime matrimonial. Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier durant le mariage nécessite obligatoirement de faire appel à un notaire en cas de divorce. Ce dernier sera plus ou moins onéreux selon les situations.
