L’indemnité d’occupation
Champ d’application
Par la convention de divorce, les ex-époux stipulent leurs volontés quant au devenir du domicile conjugal (À lire également : Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ?).
- Le logement familial est locatif
Si le couple était locataire de son logement, le conjoint bénéficiaire du bail est désigné par les époux. Ce dernier est généralement attribué à celui qui a la garde des enfants (avec droit d’usage privatif sur le logement). Le loyer constitue une dette ménagère : jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, les conjoints prennent tous deux en charge le paiement.
- Le logement est un bien propre personnel
Si seul l’un des époux possédait le logement, le couple qui divorce s’entend sur le futur bénéficiaire (cela signifie que le conjoint non-propriétaire peut demander à en conserver la jouissance). Ils trouvent un accord sur le caractère gratuit ou non de l’occupation.
- Le logement familial est un bien propre commun
Si les époux sont tous deux propriétaires du domicile, ils doivent procéder à une liquidation matrimoniale.
- Première option : l’un des deux conjoints a la possibilité de racheter la part de l’autre.
- Deuxième option : il est décidé que le bien immobilier reste un bien indivis. En contrepartie, il peut être demandé, à celui qui occupe le bien, de verser une indemnité d’occupation à son ex-époux.
Bon à savoir
Dans un divorce à l’amiable, la décision est prise via la convention rédigée par les avocats des époux qui s’entendent sur les effets du divorce. Mais en cas de divorce contentieux, c’est le jugement de divorce, prononcé par le juge, qui tranche et désigne le conjoint bénéficiaire du logement (selon les éléments de preuves).
Définition
Ainsi, l’indemnité d’occupation consiste en une contrepartie financière versée par celui des ex-conjoints qui demeure dans le bien conjugal à celui qui le quitte. Elle permet de rééquilibrer la situation financière de celui qui n’en jouit plus. Puisqu’il s’agit d’un dédommagement faisant suite à la privation subie par l’un des époux, celui qui bénéficie du logement n’est pas tenu de l’occuper de façon effective. L’indemnité d’occupation n’est pas due en contrepartie de l’occupation de celui qui bénéficie de la jouissance du logement.
Elle diffère du remboursement d’un crédit (qui n’est pas un devoir entre époux, mais une obligation envers la banque). Celui qui ne jouit plus du domicile conjugal doit faire face à de nouvelles dépenses pour se loger, tout en remboursant sa part de crédits sur le bien immobilier qu’il n’occupe plus.
Comment faire une demande d’indemnité d’occupation ? L’indemnité d’occupation n’est pas obligatoire. La gratuité d’occupation peut également être décidée d’un commun accord (ou d’autorité par le juge dans le cas d’un divorce contentieux). Elle est d’ailleurs souvent décidée, bien que temporaire, jusqu’à la prononciation du divorce si le devoir de secours entre époux est invoqué. Mais l’indemnité d’occupation est un droit. Dans le cas d’un contentieux, une demande peut être déposée au juge qui procèdera à l’ordonnance de non-conciliation.
Législation
Selon l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Des exceptions sont possibles, notamment si l’occupant du bien a engagé des dépenses au profit de l’indivision, dans le cas où il rembourserait seul un emprunt souscrit par le couple. La jurisprudence peut aussi décider qu’une pension alimentaire qui prend en compte le fait que la personne soit logée, dispense d’une indemnité. Le versement d’autres indemnités peut être minoré.
À retenir
L’indemnité d’occupation est fixée d’un commun accord, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ou par décision du juge, en cas de divorce contentieux (c’est bien la justice qui détermine l’indemnité d’occupation lors d’un divorce pour faute.). Autrement dit, le juge ne peut pas fixer cette mesure dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Calendrier de versement de l’indemnité d’occupation
Quelle est la date d’effet de l’indemnité d’occupation ? Quand l’ex-conjoint occupant le logement familial doit-il la verser à celui qui l’a quitté ?
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux ex-époux s’entendent à la fois sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation. Ils en font part à leurs avocats qui se chargent de l’inscrire dans la convention de divorce. Dans le cas d’un divorce contentieux, le juge décide du montant de l’indemnité d’occupation mais également de sa prise d’effet. L’indemnité est due à compter de l’ordonnance de non-conciliation. Et ce, même si les ex-époux sont parvenus à s’entendre sur une attribution durant la procédure ! L’indemnité d’occupation n’est pas due pendant la procédure de divorce.
Comment calculer l’indemnité d’occupation ?
Le calcul de l’indemnité d’occupation se base sur la valeur locative du bien. Ainsi, l’indemnité d’occupation correspond généralement à la moitié du prix du loyer auquel le logement aurait pu être loué (si le bien avait été mis en location).
Ensuite, le régime matrimonial détermine le montant de l’indemnité. À noter que le montant de cette indemnité n’est fixé qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial. À lire également, Divorce sans contrat de mariage : comment se passe le partage des biens ?
Si le bien acquis appartenait aux époux mariés sous le régime de la communauté : le domicile appartient à chacun des conjoints pour moitié. L’indemnité d’occupation sera donc équivalente à la moitié de la valeur locative du logement.
- Par exemple, la valeur locative du logement conjugal est de 1600 euros. Celui qui occupe le bien devra verser une indemnité d’occupation correspondant à la moitié de cette somme, soit 800 euros.
Si le bien acquis appartenait aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens : le domicile est considéré comme un bien indivis. Les ex-époux doivent se référer à leur part de propriété figurant sur l’acte d’achat et l’appliquer à la valeur locative.
- À titre d’exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 40 % par l’un des conjoints et de 60 % par l’autre, l’indemnité d’occupation s’élève à 40 % pour l’un, et 60 % pour l’autre, du montant de la valeur locative.
Bon à savoir
Les frais liés à l’occupation du bien, comme la taxe d’habitation, sont à la charge de celui qui en dispose. À lire également : Qui paie la taxe foncière en cas de séparation ? Retenez également que les indemnités versées sont imposables. L’ex-conjoint qui perçoit l’indemnité d’occupation doit obligatoirement déclarer son montant dans sa déclaration de revenus, au titre de revenus fonciers.
La séparation du couple entraîne nécessairement la décision relative à l’attribution du bien conjugal, la cohabitation étant devenue impossible. Généralement, celui qui reste dans le logement familial verse une indemnité à celui qui ne peut plus en jouir, s’il ne rachète pas sa part. Il ne s’agit pas d’un loyer mais d’une compensation. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sans juge, les deux ex-époux propriétaires du bien s’entendent sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation. Elle peut être réclamée à tout moment par celui qui ne jouit plus du logement. En revanche, il revient au juge d’en prendre la décision dans le cas d’un divorce contentieux.
