Lorsqu’un couple se sépare, se pose la question du devenir de la maison ou de l’appartement familial. La plupart du temps, le bien immobilier est mis en vente lors du partage des biens. Mais il peut être décidé que l’un des ex-conjoint en devienne l’unique propriétaire. Quoi qu’il en soit, ces décisions ne sont pas simples à prendre, de même que la vente, comme la prononciation du divorce, peut prendre du temps. Dans l’immédiat, il faut souvent pouvoir se reloger rapidement, avec un budget parfois serré.
Les logements sociaux sont destinés aux personnes dont les ressources sont faibles. Il faut, pour en bénéficier, justifier que ses revenus n’excèdent pas un certain plafond. Dans les faits, l’attribution d’un logement social s’appuie sur différents paramètres, que nous détaillons dans cet article.
Quelles sont les modalités à respecter, les démarches à effectuer et les justificatifs à produire pour faire une demande de logement social en cas de divorce ?
Quelles conditions de ressources pour obtenir un logement social ?
Les conditions de ressources et de plafonds
Pour accéder à un logement social, il faut en faire la demande et respecter des conditions de revenus. Pour cela, vous devrez justifier que vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Le plafond (c’est-à-dire le montant du revenu maximum admis), fixé par l’État, tient compte du nombre de personnes à votre charge, du type de logement aidé qui est demandé ou encore de sa localisation.
Quels sont les revenus pris en compte ?
Les revenus à présenter sont ceux du demandeur et non du couple. Il s’agit du montant des ressources annuelles imposables à l’impôt sur le revenu, à savoir votre revenu fiscal de référence. Attention, il faut présenter celui de l’année N-2 : il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020 pour une demande effectuée en 2022. Vous trouverez ce revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition N-1, soit sur l’avis d’imposition de 2021. Toutefois, dans certains cas, vos revenus peuvent être évalués en prenant en compte certaines exceptions. C’est bien sûr le cas d’un divorce puisque vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts. Mais alors, celui-ci doit avoir été prononcé ! Si la demande est faite au moment de divorcer, vous êtes encore liés fiscalement jusqu’à ce que votre séparation soit officialisée. Il faut justifier de votre situation.
Bon à savoir
Les victimes de violences conjugales bénéficient d’un accès facilité à un logement social. Dans un tel contexte, vous devez justifier votre séparation en fournissant un récépissé du dépôt de plainte. Ainsi, seuls vos revenus seront pris en compte, même si le divorce n’a pas été officialisé.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
La constitution du dossier
Les pièces que doit contenir le dossier de demande de logement social sont :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Une copie de votre livret de famille
- Vos justificatifs de revenus
- Le justificatif de séparation (pour que seuls vos revenus soient pris en compte, comme expliqué ci-dessus)
- Un justificatif de la CAF concernant les aides éventuelles que vous percevez
La démarche s’effectue en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Une attestation de dépôt de votre demande de logement social vous sera transmise. Un numéro d’immatriculation vous permettra alors de suivre votre démarche.
En cours de procédure de divorce
Votre dossier de demande de logement social doit comporter l’autorisation de résidence séparée délivrée par le juge aux affaires familiales, par exemple en cas de violences conjugales.
A retenir
Avant de se lancer dans une procédure de relogement, il est important de connaître vos droits selon le type de divorce dans lequel vous êtes engagés. En effet, un divorce à l’amiable dit « par consentement mutuel », signifie que les ex-époux s’entendent sur les conséquences de la séparation. Une procédure par contentieux nécessite de faire appel à un juge aux affaires familiales pour régler une séparation conflictuelle. Dès lors, il faut faire attention à ce que le désir de relogement ne soit pas perçu comme un abandon du domicile conjugal, par exemple lorsque le divorce est dit « pour faute ». Toutefois, lorsqu’un divorce a lieu, si l’un des époux est contraint de quitter le domicile conjugal, par exemple en raison de violences conjugales, il peut être amené à demander un logement social.
Suite à la prononciation du divorce
Votre dossier de demande de logement social doit comporter la copie du jugement de divorce dans le cas d’un divorce contentieux ou l’attestation d’enregistrement de la convention du divorce auprès d’un notaire, dans le cas d’un divorce amiable. Le cas échéant, si la procédure traîne, votre avocat peut vous fournir une attestation prouvant que votre procédure de divorce est bien en cours. Notez que selon l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation, la loi vous y autorise !
Que vous soyez en instance de divorce ou que celui-ci ait été prononcé, qu’il s’agisse d’une procédure à l’amiable ou par contentieux, pour obtenir un logement social vous devez fournir certains justificatifs attestant votre situation. N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat, notamment afin que seules vos ressources soient prises en compte. Pour prétendre à un logement aidé, il est en effet impératif d’apporter la preuve que vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
